Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

281 amendements trouvés


05/11/2014 — Amendement N° CF283C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I.L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II.L'article 75 du même code est modifié comme suit: 1° Les mots «autres que ceux visés à l'article 75 A» sont supprimés. 2° Les seuils suivants : «30%» et «50 000 €» sont remplacés par les seuils suivants : «50%» et «100 000 €». 3° À la suite du 1er alinéa, il est inséré un nouvel ali...

05/11/2014 — Amendement N° CF257C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est...

05/11/2014 — Amendement N° CF225C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant: «13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

05/11/2014 — Amendement N° CF129C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I.L'article 72 D ter du Code général des impôts est ainsi modifié : Au I, les trois premiers alinéas sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants : « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 euros. Dans la limite du bé...

05/11/2014 — Amendement N° CF74C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I- Au premier alinéa du 2 de l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer les mots «et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt». II- Au premier alinéa du 3 du même article, supprimer les mots «et les intérêts» et les mots «et intérêts» au deuxième et au troisième alinéa du 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence réda...

05/11/2014 — Amendement N° CF70C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I-Remplacer le e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts par la phrase suivante : «Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- «La perte de recettes pour l'État est comp...

05/11/2014 — Amendement N° CF281C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I.L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, entre les mots «44 quindecies» et «peuvent», sont insérés les termes «73 B». II. Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2016 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

05/11/2014 — Amendement N° CF255C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I.« Le 1 de l'article 200-O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 unviciès et au XII de l'article 199 nonovicies ». 2° Au 2ième alinéa, les mots : « et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 u...

05/11/2014 — Amendement N° CF84C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. de Courson

I.Il est institué un 13° à l'article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé: «Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitan...

05/11/2014 — Amendement N° CF285C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I. Au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, un second alinéa ainsi rédigé, est inséré : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les GAEC, est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de trois ». II. les présen...

04/11/2014 — Amendement N° 512C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Terrasse, M. Grandguillaume, M. Goua, M. David Habib, M. Laurent Baumel, M. Bef...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 200...

04/11/2014 — Amendement N° 511C au texte N° 2234 - Article 47 (Adopté)
M. de Courson

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et au » les mots : « , 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de finances pour 2015 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif ...

04/11/2014 — Amendement N° 381C au texte N° 2234 - Article 32 (Non soutenu)
M. Carrez, M. de Courson, M. Cornut-Gentille

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif le renforcement significatif des moyens financiers du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il procède dans ce cadre à une réaffectation des crédits dédiés à la recherche entre différents ...

04/11/2014 — Amendement N° CF244C au texte N° 2234 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. de Courson

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur la fusion de la SOPEXA et d'UBIFRANCE. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la présentation d'un rapport gouvernemental envisageant une fusion permettant d'accroître les synergies entre deux organismes chargés d...

04/11/2014 — Amendement N° CF122C au texte N° 2234 - Article 47 (Adopté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaug...

04/11/2014 — Amendement N° CF243C au texte N° 2234 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. de Courson

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur la fusion de l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture avec le Centre national de la propriété forestière et des Chambres régionales d'agriculture avec les Centres régionaux de la propriété forestière. Exposé somm...

04/11/2014 — Amendement N° CF162C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014, les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l'identique. Alors que les crédits dévolus au dispositif AGRIDIFF avaient été diminués de ...

04/11/2014 — Amendement N° CF158C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Bien que n'étant pas de même nature que le dispositif AGRIDIFF, la priorité de l'État s'était portée en 2009 en faveur du FAC dont le montant avait été doublé. Son montant qui ne variait plus et avait été reconduit à hauteur de 8 millions d'euros en 2...

04/11/2014 — Amendement N° CF75C au texte N° 2234 - Article 47 (Adopté)
M. de Courson

I. - A l'alinéa 3, les termes « au 1° et au 4° » sont remplacés par les termes « au 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° » Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de finances pour 2015 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'...