Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

281 amendements trouvés


05/11/2014 — Amendement N° CF83C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

L'article 72 D du CGI est ainsi modifié: I.Au I de l'article 72 D il est ajouté un 3° et 4° ainsi rédigé : «3° ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pou...

05/11/2014 — Amendement N° CF283C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I.L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II.L'article 75 du même code est modifié comme suit: 1° Les mots «autres que ceux visés à l'article 75 A» sont supprimés. 2° Les seuils suivants : «30%» et «50 000 €» sont remplacés par les seuils suivants : «50%» et «100 000 €». 3° À la suite du 1er alinéa, il est inséré un nouvel ali...

05/11/2014 — Amendement N° CF279C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

Au 1 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer le deuxième, troisième alinéa et quatrième alinéa et supprimer le III du même article. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

05/11/2014 — Amendement N° CF259C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

05/11/2014 — Amendement N° CF225C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant: «13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

05/11/2014 — Amendement N° CF262C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

L'article l'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répa...

05/11/2014 — Amendement N° CF129C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I.L'article 72 D ter du Code général des impôts est ainsi modifié : Au I, les trois premiers alinéas sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants : « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 euros. Dans la limite du bé...

05/11/2014 — Amendement N° CF284C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I.L'article 71 du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : Il est ainsi inséré un 2° et 3° au présent article : 2 ° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auque...

05/11/2014 — Amendement N° CF227C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Il est ajouté un article 1392 au code général des impôts « F Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités sont destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie ...

05/11/2014 — Amendement N° CF70C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I-Remplacer le e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts par la phrase suivante : «Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- «La perte de recettes pour l'État est comp...

05/11/2014 — Amendement N° CF258C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « être retenues po...

05/11/2014 — Amendement N° CF282C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I.Au IV de l'article 244 quater C du code général des impôts: - supprimer les mots : «proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de». - ajouter un second alinéa ainsi rédigé: « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionn...

05/11/2014 — Amendement N° CF228C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. A l'article 39 AB du Code général des impôts, il est ajouté après «2011», « à l'exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural» II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

05/11/2014 — Amendement N° CF255C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I.« Le 1 de l'article 200-O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 unviciès et au XII de l'article 199 nonovicies ». 2° Au 2ième alinéa, les mots : « et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 u...

05/11/2014 — Amendement N° CF266C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Le code général des impôts est ainsi modifié : « I.- A l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté un 13° ainsi rédigé : 13° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. » « II.- La perte de rec...

05/11/2014 — Amendement N° CF79C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. de Courson

I.Il est institué un 13° à l'article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé: «Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du c...

05/11/2014 — Amendement N° CF256C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...

05/11/2014 — Amendement N° CF285C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I. Au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, un second alinéa ainsi rédigé, est inséré : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les GAEC, est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de trois ». II. les présen...

05/11/2014 — Amendement N° CF253C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Au b) du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

05/11/2014 — Amendement N° CF72C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson

I-Au d) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots «non assuré» et les mots «reconnu par une autorité administrative compétente » et, à la fin de l'alinéa, ajouter les mots «ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- «La perte de recettes pou...