Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 16 sexies)

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, lorsqu'une ou plusieurs communes isolées deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale pour la première fois, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, leur dotation de compensation ...

À l'alinéa 83, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « tout ou partie du » Exposé sommaire : Les dispositions du V ajustent les transferts de FNGIR et DCRTP et permettent leur affectation à l'EPCI dans le cadre des fusions actuelles, pour les retraits dissolutions et nouvelles affectations, sur délibération concorda...

À l'alinéa 81, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « tout ou partie ». Exposé sommaire : Les dispositions du V ajustent les transferts de FNGIR et DCRTP et permettent leur affectation à l'EPCI dans le cadre des fusions actuelles, pour les retraits dissolutions et nouvelles affectations, sur délibération concord...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « B ter. – Après le huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet, gratuitement, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; ». II – Compléter cet articl...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « au cours des exercices clos à compter du 31 décembre » les mots : « à compter du 14 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values late...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et les revenus d'activité non salariés qu'elles réalisent ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont pris en compte les revenus d'activité non salariés tels qu'ils sont définis pour le calcul des cotisation...

I. – À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 16 et 17, à l'alinéa 18, à la fin de l'alinéa 19 et aux alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée ...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,80 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « B. – 1. Le A du I s'applique aux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 2. de l'article 293 A du code général des impôts est complété par les sept phrases suivantes : « Pour tous les autres biens, l'assujetti désigné sur la déclaration en douane d'importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l'importation su...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « B ter Le I bis de l'article 1406 du code général des impôts est complété par les mots : « , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts. » « B quater Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, est inséré un alinéa ains...