Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

368 amendements trouvés


12/10/2016 — Amendement N° CF227A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
M. de Courson

L'article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase de l'alinéa 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'IRSN (expertise et études associées, gestion de crise et survei...

12/10/2016 — Amendement N° CF74A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – L'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

12/10/2016 — Amendement N° CF214A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Adopté)
M. de Courson, M. Demilly, Mme Batho

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences mention...

12/10/2016 — Amendement N° CF215A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l'article 278‑0bis, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. – Les a, b et cdu 3° bis ...

12/10/2016 — Amendement N° CF54A au texte N° 4061 - Article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Marcangeli, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

12/10/2016 — Amendement N° CF58A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Marcangeli, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aub du I de l'article 219 du code général des impôts, substituer au taux « 15 % », le taux « 10 % ». « II – Compléter le I du même article par l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne figurant à l'annexe I au règlement (CE) ...