Projet de loi de finances pour 2017
(Article 50)

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 80 millions d'euros. Alors que les départements su...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 85,8 milliards d'euros en 2017. ». Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'euros » de niches fiscales, qu'il jugeait « sans efficacité économique et injustes socialement ». D...

A compter du 1er janvier 2017, l'article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrivant la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l'administration est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrit la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l'administration....

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées  à l'agence nationale de contrôle du logement social. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 358 117 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse de 6,7 % par rapport à l'année 2016. Cette diminution des ressources affectées aux CCI s'ajoute aux 35 % intervenus lors des 4 dernières années. E...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 » le montant : « 31 510 513 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :