Séparation et régulation des activités bancaires

À l'alinéa 22, après le mot : « accès », insérer les mots : « , uniquement sur place, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le droit d'accès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution aux informations nominatives que détiennent les banques sur leurs clients. Autant il est concevable que les banques puissent envoyer, sous forme ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « , sous quelque forme que ce soit, y compris » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne devrait pas pouvoir être mis à contribution pour régler les problèmes de liquidité des établissements défaillants. Les besoins de financement correspondants sera...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2015 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2014 » la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Le texte actuel permet à juste titre de limiter selon les règles habituelles les engagements entre la filiale et le reste du groupe. Mais il paraît contraire à la directive européenne CRD, en cours de révision, que les établissements n'appartena...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Afin de préserver le reste du groupe des risques que présenteraient les activités ayant vocation à être ségréguées, la réforme prévoit que « [la] filiale [ségréguée] devra être capitalisée et financée de manière autonome, comme si elle n'appartenait pas a...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – Sont exemptées du II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'ar...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont exemptées des I et II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionn...

Le b) de l'article 22 est ainsi rédiger... Exposé sommaire :

I. Supprimer l'alinéa 4... Exposé sommaire :

Amendement 77 Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa blabl blablab la Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa autre labl bla blabl blablab la Exposé sommaire :

Compléter l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les 48 heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour...

Après la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en ...

L'alinéa 26 est complété par... Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, remplacer les mots « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » par les mots « 1er janvier 2016 » Exposé sommaire :

A l'alinéa 15, après les mots « d'un établissement de crédit » ... Exposé sommaire :

Amendement 94 Exposé sommaire :

A l'alinéa 12, après les mots …. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3... Exposé sommaire :