Séparation et régulation des activités bancaires

À l'alinéa 22, après le mot : « accès », insérer les mots : « , uniquement sur place, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le droit d'accès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution aux informations nominatives que détiennent les banques sur leurs clients. Autant il est concevable que les banques puissent envoyer, sous forme ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « , sous quelque forme que ce soit, y compris » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ne devrait pas pouvoir être mis à contribution pour régler les problèmes de liquidité des établissements défaillants. Les besoins de financement correspondants sera...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2015 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2014 » la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Le texte actuel permet à juste titre de limiter selon les règles habituelles les engagements entre la filiale et le reste du groupe. Mais il paraît contraire à la directive européenne CRD, en cours de révision, que les établissements n'appartena...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Afin de préserver le reste du groupe des risques que présenteraient les activités ayant vocation à être ségréguées, la réforme prévoit que « [la] filiale [ségréguée] devra être capitalisée et financée de manière autonome, comme si elle n'appartenait pas a...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – Sont exemptées du II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'ar...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont exemptées des I et II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionn...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire :

Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L. 312-1 bis « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre com...

À la première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, supprimer « des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 1 de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu » Exposé sommaire :

Après l'article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L 313-4-1 « L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des...

Après la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en ...

A l'alinéa 25, après les mots : « sur la base de leur situation financière individuelle », remplacer les mots ainsi que par le mot ou » Exposé sommaire :

A l'alinéa 15, après les mots.... Exposé sommaire :

A l'alinéa 22, après les mots.... Exposé sommaire :

Amendement 94 Exposé sommaire :

Amendement 95 Exposé sommaire :

A l'alinéa 23, remplacer le mot.... Exposé sommaire :

Après l'alinéa 33 ... Exposé sommaire :