Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

287 amendements trouvés


06/11/2013 — Amendement N° 457C au texte N° 1395 - Article 73 (Retiré)
M. de Courson, M. Borloo, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde,...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le II du même article est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) Au 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L'amendeme...

06/11/2013 — Amendement N° 319C au texte N° 1395 - Article 73 (Retiré)
M. de Courson, M. Borloo, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde,...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) À la fin du premier alinéa du 2°, les mots « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L...

06/11/2013 — Amendement N° 318C au texte N° 1395 - Article 73 (Rejeté)
M. de Courson, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les montants correspondant aux minoration ou annulation de prélèvements effectués en application du III sont répartis entre les autres communes membres en fonction de leur potentiel financier. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement...

06/11/2013 — Amendement N° 307C au texte N° 1395 - Article 44 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées constatent avec inquiétude dans la mission Travail et Emploi de ce projet de loi de finances pour 2014, le gel du volume des emplois créés dans leurs domaines d'activités ainsi que du montant de la subvention spécifique qui le...

06/11/2013 — Amendement N° 306C au texte N° 1395 - Article 44 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les entreprises adaptées constatent avec inquiétude dans la mission Travail et Emploi de ce projet de loi de finances pour 2014, le gel du volume des emplois créés dans leurs domaines d'activités ainsi que du montant de la subvention spécifique qui le...

06/11/2013 — Amendement N° 253C au texte N° 1395 - Article 44 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'Etat au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50%  par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

06/11/2013 — Amendement N° 252C au texte N° 1395 - Article 44 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

06/11/2013 — Amendement N° CF97C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I Au troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts les mots : Les mots « 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2015 » ; Les mots « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an la mise en application de la majoration forfai...

06/11/2013 — Amendement N° CF93C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer les mots « l'année » par « l'exercice comptable ». II. A la troisième phrase du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer les mots « l'année » par le...

06/11/2013 — Amendement N° CF87C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                    – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 228 est abrogé ; « 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de dro...

06/11/2013 — Amendement N° CF91C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                   Compléter le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts par un chapitre XXI ainsi rédigé :  « CHAPITRE XXI  « Fiscalité numérique : régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique  « Art. 302 bis ZO. - I. - Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un ...

06/11/2013 — Amendement N° CF141C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                   Au 2e alinéa du  3 de l'article 72 D bis du Code général des Impôts la fin de la phrase, insérer avant le mot « taux » les mots « un tiers du » II.                 La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Gén...

06/11/2013 — Amendement N° CF127C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés et introduit une validation législative de l'ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour ...

06/11/2013 — Amendement N° CF125C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I.- Complétez l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources. » II.- Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de...

06/11/2013 — Amendement N° CF124C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à réforme le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et à aménager l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

06/11/2013 — Amendement N° CF102C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I A la fin de l'article 1382 bis du code général des impôts, ajouter les mots suivants : « ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. » Exposé sommaire : Aujourd'hui l'administration fiscale considè...

06/11/2013 — Amendement N° CF96C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Après le II. – A de l'article 1396 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l...

06/11/2013 — Amendement N° CF90C au texte N° 1395 - Article 57 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.- Supprimer l'alinéa 11 II. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...

06/11/2013 — Amendement N° CF89C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I.                   Le I de l'article 1476 du CGI est complété par la phrase suivante : « L'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif ». II. – – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e...

06/11/2013 — Amendement N° CF129C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé  : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, do...