Loi de finances pour 2014
(Article 32)

I Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d'actions. » II « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amen...

I.                   A l'article 39 AB du Code général des impôts, il est ajouté après « 2011 », «  à l'exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural » II « La perte de recettes pour les collectivités territori...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : «2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui remplit deux des trois critères suivants : -         occuper moins de 5 000 personnes. -         avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros. -         présenter un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions...

I.            A la fin du second aliéna du I de l'article 1522 bis du Code général des impôts, sont ajoutés les mots suivants : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». Exposé sommaire : Les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets et qui financent leur service au moyen d'une TEOM, pe...

I.                   Compléter le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts par un chapitre XXI ainsi rédigé :  « CHAPITRE XXI  « Fiscalité numérique : régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique  « Art. 302 bis ZO. - I. - Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un ...

I – 1° Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le re...

Le second alinéa de l'article L2333-76 du Code général des impôts est remplacé par la phrase suivante : Exposé sommaire : En cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matiè...

I.                   Après le 3° du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, ajouter le paragraphe suivant : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la MSA, en application de l'article R 731-102 du Code rural. » II. La perte de recettes  pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la...

I-                  Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les termes suivants sont supprimés du a) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts : « créées ou acquises à l'état neuf ». II - Cet article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014. III Cette disposition n'est applicab...

I.                   Il est ajouté un article 1392 au code général des impôts  «  F Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités sontdestinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole...

I.                   Il est inséré un article 1387 bis au code général des impôts, ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale dotée d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles affectés, par les...

I.              Dans sa version applicable au 1er janvier 2014, le II – D. – 1 de l'article 1396 du code général des impôts est modifié comme suit : ajouter l'alinéa suivant « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 3...

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant : « 13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. Exposé sommaire : Aujourd'hui l'administration fiscale considère l'ex...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié  : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. Ces dispositions ne sont appl...

I L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au re...

I. - A l'article 35 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa 5 bis ainsi rédigé : « 5bis – Les personnes qui donnent en location leur véhicule personnel. » II .- A l'article L 96G du Livre des procédures fiscales il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « Les entreprises ou sites transactionnels qui mettent en relation des particu...

I- L'article 271 du Code des Douanes est ainsi modifié : Après les mots « dans les fermes », Sont insérés les mots : « , les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinées à la consommation humaine » II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée,...

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande, ». II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France es...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Pour l'exercice 2014, 28,3 M€ en AE et 21,1 M€ en CP sont programmés au titre du contrat de projets 2008‑2013 en Polynésie française. Or, si au cours des quatre premières années du dispositif, les moyens budgétaires consacrés par l'État n'ont pu être utilisés que très faiblemen...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Est prévu pour 2014, une diminution de la dotation globale d'autonomie (D.G.A.) versée à la Polynésie française de 3 079 091 € par rapport à 2013. La D.G.A. a été instituée par la loi n°2010‑1657 du 29/12/2010 pour remplacer l'ex-Dotation globale de d...