Loi de finances pour 2014
(Après l'article 34)

I. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 septies ainsi rédigé : « Art. 278‑0 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014. ». II. – Les pertes de recettes sont...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Le taux du prélèvement est diminué : « 1° Pour les essences ou le superéthanol E 85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les cer...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « pour les biocarburants désignés aux 1, 3A, 4A, 5A et 6 du tableau du 1 de l'article 265 bis A, à 1 % pour les biocarburants désignés aux 2 et 5B du même tableau et à 0,5 % pour les biocarburants désignés aux 3B et 4B du tableau précité. ». II. – Compléter cet article par l'aliné...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – Après le tableau B du 1 de l'article 265, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis. Le montant dû à chaque décade au titre de la taxe intérieure de consommation est réduit à hauteur de la part de la majoration de la taxe intérieure de consommation liée à la création de la contrib...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le tableau B du 1 de l'article 265, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1 bis. L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la création de la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le tableau B du 1 de l'article 265, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1 bis. Les réductions en euro par hectolitre figurant au tableau du 1 de l'article 265 bis A sont majorées de montants correspondant à la contribution climat-énergie incluse dans les tarif...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « A bis. – Après le tableau B du 1 de l'article 265, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « 1 bis. Les personnes physiques ou morales mettant à la consommation des produits énergétiques mentionnés au tableau B du 1 du présent article, bénéficient d'une réduction partielle de la t...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 : « - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre12,4012,627,96  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux a...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : En même temps qu'il annonce une réforme de l'apprentissage, le gouvernement tacle les chambres de métiers et de l'artisanat en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 % ! Et ce alors même qu'elles consacrent 400 millions d'€, soit la moitié de leur budget, à l'apprentissage. Dans le milieu de ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l'article 265 et le 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de c...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est calculé...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'app...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « B bis - Après l'article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé : « Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburants, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au ta...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « Dbis - Après l'article 266 quinquies, il est inséré un article 266quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. -1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Pour ...

I – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau de l'alinéa 4 : «  Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas  0,005 g /litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis ;11Hectolitre60,6962,3263,95 ; II –En conséquence, rédiger ainsila  vingt-et-unième ligne du même tableau : «  Super...

I. – À l'alinéa 4, après la trente-huitième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :  «  …….gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant20bisHectolitre24,924,323,1  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. – Après le IV de l'article 223 B bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous appellation d'origine, visés à l'...