Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

111 amendements trouvés


02/12/2013 — Amendement N° 261 au texte N° 1547 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

À l'alinéa 60, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2013 — Amendement N° 260 au texte N° 1547 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – À l'alinéa 43, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 1...

02/12/2013 — Amendement N° 259 au texte N° 1547 - Article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas  suivants : « E . – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux ...

02/12/2013 — Amendement N° 245 au texte N° 1547 - Article 16 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. Le 2° de l'article L. 115‑9 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 10 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € » ; « 2° Au a, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € ». II. – Compléter cet article...

02/12/2013 — Amendement N° 239 au texte N° 1547 - Avant l'article 7 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les boissons chaudes à base de lait, thé, café, ou cacao ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

02/12/2013 — Amendement N° 199 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d'apprentissage n'est pertinente que si elle s'inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation. I...

02/12/2013 — Amendement N° 197 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « par décret en Conseil d'État. Il est au moins égal à 55 % » les mots : « à 42 % ». Exposé sommaire : Deux acteurs participent aujourd'hui au développement de l'enseignement professionnel initial des jeunes : les régions et les entreprises. Ces dernières peuvent affecter librement une partie de la tax...

02/12/2013 — Amendement N° 194 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « est au moins égal à 55 % » les mots : « ne peut pas excéder 50 % ». Exposé sommaire : La création d'une part régionale de la taxe d'apprentissage est nécessaire car elle donne aux régions les moyens de mener une politique volontariste sur leur territoire afin de développer l'appre...

30/11/2013 — Amendement N° 201 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
M. de Courson

À la fin de l'alinéa 50, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. La volonté du gouvernement de créer une fraction régionale de la taxe d'apprentissage aura des conséquences ...

29/11/2013 — Amendement N° 325 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

29/11/2013 — Amendement N° 250 au texte N° 1547 - Article 20 (Retiré)
M. de Courson

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe i...

29/11/2013 — Amendement N° 247 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
M. de Courson

I. Substituer au tableau de l’alinéa 3 le tableau suivant:

DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre)
Année
2014 2015
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique <...

29/11/2013 — Amendement N° 185 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Retiré)
M. de Courson

I. Au 1 de l’article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «  199 sexdecies, 200 quater B». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

29/11/2013 — Amendement N° 184 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Retiré)
M. de Courson

I – 1° Au I de l’article 244 quater C, les mots « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impô...

29/11/2013 — Amendement N° 182 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Retiré)
M. de Courson

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

29/11/2013 — Amendement N° 180 au texte N° 1547 - Article 33 (Retiré)
M. de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l’EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l’EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...

26/11/2013 — Amendement N° CF81 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. ‑ Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles af...

26/11/2013 — Amendement N° CF74 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : «   199 sexdecies, 200 quater B». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

26/11/2013 — Amendement N° CF69 au texte N° 1547 - Article 33 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article. En effet, plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution utilisée de 1995 à 2006 –, le présent article propose de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables a...

26/11/2013 — Amendement N° CF71 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Au b du 2 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II.La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...