Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

166 amendements trouvés


01/12/2014 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hil...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

01/12/2014 — Amendement N° 178 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Mau...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

01/12/2014 — Amendement N° 177 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hil...

I. – Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; 2° Les deuxième et troisième alin...

29/11/2014 — Amendement N° 493 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13°ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement ...

29/11/2014 — Amendement N° 489 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévue...

29/11/2014 — Amendement N° 418 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, Mme Le Houerou, M. Aviragnet, Mme Rabin, Mme Hurel, M. Bays, M. de C...

Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts les mots : « 92 € pour mille » sont remplacés par les mots : «132 € pour mille grammes (ou par kilogramme) pour les ». Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique, il convient d'augmenter le minimum de perception des cigares et cigarillos, dont la fiscalité est inférie...

29/11/2014 — Amendement N° 399 au texte N° 2353 - Article 21 (Rejeté)
Mme Rabault, M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 57 et 62 et à l'alinéa 79, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

29/11/2014 — Amendement N° 359 au texte N° 2353 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – Le b du 2 du III de l'article 298sexiesdu code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre au taux de TVA ...

29/11/2014 — Amendement N° 329 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Zumkeller, M. D...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

29/11/2014 — Amendement N° 327 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Zumkeller

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : L'ampleur du marché parallèle de cigare...

29/11/2014 — Amendement N° 320 au texte N° 2353 - Article 25 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Z...

I. – Après le mot : « fondement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « d'un certificat d'opérateur économique agréé institué à l'article 5 bis du règlement (CE) n° 648/2005 du parlement européen et du conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ». II. – En con...

29/11/2014 — Amendement N° 318 au texte N° 2353 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Z...

I. – Après le sixième alinéa du a du 4° du 4 relatif aux professions libérales et activités diverses de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus e...

29/11/2014 — Amendement N° 205 au texte N° 2353 - Article 26 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Zumkeller

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aug du II de l'article 302 Dbis du code général des impôts, les mots : « fixé par l'administration » sont remplacés par les mots : « ne dépassant pas 1,5 % du chiffre d'affaires de la pharmacie d'officine ». « II. – Sous réserve des décisions de justice passées, le I est applicable à compter du 12 mai 2011. ...

29/11/2014 — Amendement N° 204 au texte N° 2353 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Z...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est abrogé ; 2° Aub, après le mot : « gazoles », est inséré le mot : « , essences ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

29/11/2014 — Amendement N° 203 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu

Le tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 63,41 » ; 2° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre « 64,12 » est remplacé par le nombre « 66,12 » ; 3° À l'avant-dernière colonne de la vingt...

29/11/2014 — Amendement N° 202 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévue...

29/11/2014 — Amendement N° 201 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article...

29/11/2014 — Amendement N° 198 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu...

I. – Après le E du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un F ainsi rédigé : « F : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée « Art. 1391 F. – I.– Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activité...

29/11/2014 — Amendement N° 197 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloin...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour les collectivit...

29/11/2014 — Amendement N° 196 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloin...

I. – À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et 44 duodecies à 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 duodecies à 44 quindecies et 73 B ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création ...