Droit des étrangers
(Discussion générale)

Le premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu'il justifi...

L'article L. 111‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , sauf s'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prévue par le livre V du présent code. » Exposé sommaire : Dans l'un de ses premiers articles, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pos...

 « TITRE IIBIS DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ » Exposé sommaire : Nous proposons de compléter le projet de loi par un titre relatif au droit de la nationalité.

Titre Ier A Dispositions relatives aux orientations de la politique nationale d'immigration et d'intégration Article 1er A I. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les traitements nécessaires à la co...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 5° Des collectivités territoriales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administra...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administrativ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : L'article 21 précise que la période de six mois d'assignation à résidence ne pourra plus être renouvelée qu'à une seule reprise, alors que le droit actuellement en vigueur prévoit qu'elle puisse être renouvelée sans limite. Il s'agit d'en rester au droi...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le précédent amendement a porté à 180 jours (6 mois) la durée maximale de la rétention de droit commun. Il serait raisonnable que cette durée...

L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « quatre-vingt cinq ». 2° À la seconde phrase du troisième alinéa le mot : « vingt » est remplacé par deux fois par les mots : « quatre-vingt cinq ». Exposé sommaire : ...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un trouble à l'ordre public ou une menace pour la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire pour protéger la sécurité et la tranquillité des Français, légitimement exaspérés par les vols et la mendicité agressive auxquels se livrent un certain n...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûm...

Après le chapitre II du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Accès aux produits et services monétaires et financiers « Art. L. 323. - Les étrangers qui résident en France sans être titulaires de l'un des documents de séjour ment...

TITRE IBIS Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France « À l'article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « dans des conditions légales depuis au moins cinq ans ». » Exposé sommaire : Les allocations familiales et...

TITRE IBIS Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France « L'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. - Les étrangers séjournant en France ne peuvent bénéficier des prestations définies par le présent code s'ils ne résident pas sur le ter...

L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficier du regroupement familial, fixé par l'Assemblée nationale en application de l'article L. 111‑10, a été atteint. La demande de regroupement familial fait alors l'objet...

Après l'article L. 331‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-1-1. - À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°    du     relative au droit des étrangers en France, le contrat de retour volontaire ...

L'article L. 331‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑1. – L'étranger qui séjourne en France en étant titulaire de l'un des documents mentionnés à l'article L. 311‑1 et qui a la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoi...

L'intitulé du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Le contrat de retour volontaire ». Exposé sommaire : Il convient d'encourager le retour volontaire, vers leur pays d'origine, des étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, dans des conditions à ...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Dans chaque département existe, aujourd'hui, une commission du titre de séjour composée d'un maire et de deux personnalités désignées par l'autorité préfectorale. Cette commission est saisie lorsque le préf...

TITRE Ier A DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION Article 1er A Après l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – La demande de carte de séjour mentionnée à l'article L...