Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier

426 amendements trouvés


12/10/2013 — Amendement N° 300A au texte N° 1395 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Eckert

I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 10 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle. II. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicable...

12/10/2013 — Amendement N° 292A au texte N° 1395 - Article 15 (Adopté)
M. Eckert, M. de Courson, M. Jégo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 modifie les règles de contrôle fiscal applicables aux prix de transfert. Il ne produit donc pas, mécaniquement, d'effet sur le solde budgétaire. Conformément à une tradition bien établie, résultant d'une interprétation constante de la loi organique relative aux lois de finances, cet arti...

12/10/2013 — Amendement N° 279A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre

Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés. Exposé sommaire : Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui a fixé à compter du 1er janvier 2014 les taux de la taxe à la valeur ajoutée respectivement de 5 % pour le tau...

12/10/2013 — Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. Eckert, M. Le Fur, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

12/10/2013 — Amendement N° 246A au texte N° 1395 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

I. – Supprimer l'alinéa 56. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Le 2 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui porte sur les acquisitions ou les constructions de logements neufs dans les dé...

12/10/2013 — Amendement N° 242A au texte N° 1395 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

I. – Supprimer les alinéas 10 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le 4 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui vise les « souscriptions aux augmentations de capital de sociétés sou...

11/10/2013 — Amendement N° 933A au texte N° 1395 - Article 29 (Retiré)
M. Eckert

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au 2° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/10/2013 — Amendement N° 739A au texte N° 1395 - Article 20 (Retiré)
M. Eckert

Au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 22, insérer le mot : « Indices ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/10/2013 — Amendement N° 735A au texte N° 1395 - Article 20 (Retiré)
M. Eckert

Au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 16, insérer le mot : « Indices ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/10/2013 — Amendement N° 732A au texte N° 1395 - Article 20 (Retiré)
M. Eckert

À la quatre-vingt-neuvième ligne et à la quatre-vingt-treizième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer par deux fois à la référence : « Ex 3824‑90‑97 » la référence : « Ex 3824‑90‑98 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

10/10/2013 — Amendement N° 302A au texte N° 1395 - Article 36 (Retiré)
M. Eckert, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions est incompatible avec la situation économique d’Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2 800 salariés.

09/10/2013 — Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. » ; B. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est respectivement déterminé en application du a ou du b d'une part, et ...

09/10/2013 — Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Car...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...

09/10/2013 — Amendement N° CF499A au texte N° 1395 - Article 9 (Adopté)
M. Eckert

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – La taxe n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entre...

09/10/2013 — Amendement N° CF517A au texte N° 1395 - Article 11 (Adopté)
M. Eckert

I.- A l'alinéa 65, après les mots:« sont réduits », insérer les mots:« , pour leur montant déterminé après déduction d'un montant équivalant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale admise en déduction du revenu imposable l'année de son paiement dans les conditions prévues à l'article 154quinq...

09/10/2013 — Amendement N° CF515A au texte N° 1395 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Eckert

L'article 150 VK est ainsi modifié: 1. Au troisième alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux :« 12 % »; 2. Au quatrième alinéa, le taux : « 4,5% » est remplacé par le taux:« 6% ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les taux de la taxe sur les objets et métaux précieux pour deux raisons: - ces biens béné...

09/10/2013 — Amendement N° CF511A au texte N° 1395 - Article 11 (Adopté)
M. Eckert

I.- Supprimer les alinéas 26 et 27 ; II.- A l'alinéa 30, substituer aux mots: « du 1er janvier de l'année », les mots: « de la date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les modalités d'appréciation de la durée de détention des titres en vigueur: cette durée serait donc appréciée à compter de la date d'acquisition ou de souscr...

09/10/2013 — Amendement N° CF519A au texte N° 1395 - Article 23 (Adopté)
M. Eckert

Substituer au taux : « 0,529 % » le taux : « 0,539 % ». Exposé sommaire : Selon l'évaluation préalable, le produit attendu de la hausse du taux de la taxe sur le risque systémique s'établirait à 50 millions d'euros . Il s'agit en fait du rendement net sur quinze ans, en prenant en compte : - d'une part, le relèvement progressif des fonds pro...

09/10/2013 — Amendement N° CF477A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre

 « Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 qui a fixé à compter du 1er janvier 2014 les taux de la taxe à la valeur ajoutée respectivement de 5% pour le taux réduit, 10% pour ...

09/10/2013 — Amendement N° CF505A au texte N° 1395 - Article 34 (Adopté)
M. Eckert

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5, par les mots : « , prévoyant notamment la trajectoire triennale des ressources fiscales perçues par la chambre ». Exposé sommaire : Cet amendement accroît la visibilité du réseau consulaire sur l'évolution de ses ressources fiscales. Les chambres de commerce et d'industrie de régions sont en mesure...