Loi de finances pour 2014
(Article 22)

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement » les mots : « des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal ». II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 27, substituer aux mots : « de leurs recettes totales » les mots : « des recettes totales de leur budget pri...

À l'alinéa 10, après le mot : « régime », insérer les mots : « du fonds spécial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 316‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 316‑4. – La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312‑1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315‑5‑1 et de sa participati...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 316‑3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par trois a...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. ». Exposé sommaire : Au lieu de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser le champ d'intervention du fonds, le présent amendement inclut expressément,...

Après la référence : « 2°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, ...

I. – À l'alinéa 30, après le mot : « placement », insérer les mots : « , autres que ceux mentionnés au d, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 ; ». III. –Compléter cet article par l'alinéa suiva...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir. ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article insiste...

Rédiger ainsi l'alinéa 17: Exposé sommaire : Amendement de précision limitant le champ de la définition d'une trajectoire triennale entre l'État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2014 aux seules ressources fiscales des chambres, et non à l'ensemble de leurs ressources.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À la fin de l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « III. – À la fin de la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, l...

I. – À la fin de l'alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1er janvier 2014 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ». II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'É...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Abis. Après le mot : « retraite », la fin de la première phrase du C de l'article 278‑0bis est ainsi rédigée : « , les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements...

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « mars 2014 » les mots : « janvier 2014, à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé avant le 1er juin 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

Substituer à l'alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et : « a) pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été ver...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à tit...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Lea est abrogé ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Lec est ainsi rédigé : « c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255‑2 du code rural et de la pêche marit...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « G bis. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. ». II. – En conséquence, ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les cinq alinéas suivants : « 1° Au début de la première phrase du second alinéa du II et au début des premier et second alinéas du III et du second alinéa du IV de l'article L. 2113‑20 , sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2113‑23, » ; « 2° Il est ajouté un article L. 2113‑23 a...