Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier

426 amendements trouvés


12/10/2013 — Amendement N° 300A au texte N° 1395 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Eckert

I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 10 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle. II. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicable...

12/10/2013 — Amendement N° 292A au texte N° 1395 - Article 15 (Adopté)
M. Eckert, M. de Courson, M. Jégo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 modifie les règles de contrôle fiscal applicables aux prix de transfert. Il ne produit donc pas, mécaniquement, d'effet sur le solde budgétaire. Conformément à une tradition bien établie, résultant d'une interprétation constante de la loi organique relative aux lois de finances, cet arti...

12/10/2013 — Amendement N° 279A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre

Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés. Exposé sommaire : Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui a fixé à compter du 1er janvier 2014 les taux de la taxe à la valeur ajoutée respectivement de 5 % pour le tau...

12/10/2013 — Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. Eckert, M. Le Fur, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

12/10/2013 — Amendement N° 246A au texte N° 1395 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

I. – Supprimer l'alinéa 56. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Le 2 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui porte sur les acquisitions ou les constructions de logements neufs dans les dé...

12/10/2013 — Amendement N° 242A au texte N° 1395 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

I. – Supprimer les alinéas 10 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le 4 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui vise les « souscriptions aux augmentations de capital de sociétés sou...

11/10/2013 — Amendement N° 933A au texte N° 1395 - Article 29 (Retiré)
M. Eckert

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au 2° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/10/2013 — Amendement N° 739A au texte N° 1395 - Article 20 (Retiré)
M. Eckert

Au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 22, insérer le mot : « Indices ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/10/2013 — Amendement N° 735A au texte N° 1395 - Article 20 (Retiré)
M. Eckert

Au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 16, insérer le mot : « Indices ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/10/2013 — Amendement N° 732A au texte N° 1395 - Article 20 (Retiré)
M. Eckert

À la quatre-vingt-neuvième ligne et à la quatre-vingt-treizième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer par deux fois à la référence : « Ex 3824‑90‑97 » la référence : « Ex 3824‑90‑98 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

10/10/2013 — Amendement N° 302A au texte N° 1395 - Article 36 (Retiré)
M. Eckert, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions est incompatible avec la situation économique d’Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2 800 salariés.

09/10/2013 — Amendement N° CF518A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Eckert

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – Dans le XV de l'article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplac...

09/10/2013 — Amendement N° CF502A au texte N° 1395 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

Modifier ainsi cet article : I.         Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « d) bis les 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 ; » II. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « f) bis le 1° ter de l'article 208 ; » III.        Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « g) bis l'article 217 septies ; » IV.  Après...

09/10/2013 — Amendement N° CF480A au texte N° 1395 - Article 19 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre

A l'alinéa 7, remplacer le taux « 5% » par le taux « 5,5% ». Exposé sommaire :

09/10/2013 — Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Eckert, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Care...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est ainsi rédigé : « b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 8...

09/10/2013 — Amendement N° CF504A au texte N° 1395 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Eckert

I. Il est opéré en 2014 un prélèvement de 10 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. II. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en...

09/10/2013 — Amendement N° CF523A au texte N° 1395 - Article 13 (Adopté)
M. Eckert

I. – Après la dernière occurrence du mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 98. II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : L'article 13 crée, sur le modèle de la défiscalisation, un crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer. Le crédit d'impôt coe...

09/10/2013 — Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Car...

I. - Supprimer cet article Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de f...

09/10/2013 — Amendement N° CF498A au texte N° 1395 - Article 15 (Adopté)
M. Eckert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 modifie les règles de contrôle fiscal applicables aux prix de transfert. Il ne produit donc pas, mécaniquement, d'effet sur le solde budgétaire. Conformément à une tradition bien établie, résultant d'une interprétation constante de la loi organique relative aux lois de finances, cet arti...

09/10/2013 — Amendement N° CF506A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
M. Eckert

Après les mots « est réduit de », la fin du c) du III de l'article 1010bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40%. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre ». Exposé sommaire : Cet amendement de simplification vise à harmoniser l'abatteme...