Loi de finances pour 2014
(Article 37)

I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 10 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle. II. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 modifie les règles de contrôle fiscal applicables aux prix de transfert. Il ne produit donc pas, mécaniquement, d'effet sur le solde budgétaire. Conformément à une tradition bien établie, résultant d'une interprétation constante de la loi organique relative aux lois de finances, cet arti...

Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés. Exposé sommaire : Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui a fixé à compter du 1er janvier 2014 les taux de la taxe à la valeur ajoutée respectivement de 5 % pour le tau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

I. – Supprimer l'alinéa 56. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Le 2 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui porte sur les acquisitions ou les constructions de logements neufs dans les dé...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le 4 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui vise les « souscriptions aux augmentations de capital de sociétés sou...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au 2° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 22, insérer le mot : « Indices ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 16, insérer le mot : « Indices ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la quatre-vingt-neuvième ligne et à la quatre-vingt-treizième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer par deux fois à la référence : « Ex 3824‑90‑97 » la référence : « Ex 3824‑90‑98 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions est incompatible avec la situation économique d’Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2 800 salariés.

I. L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. » ; B. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est respectivement déterminé en application du a ou du b d'une part, et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi de finances apporte des modifications au régime d'une imposition de toutes natures, sans qu'elles n'aient d'impact sur l'équilibre du budget pour 2014. Aux termes de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, il relève donc de la seconde partie de la l...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – La taxe n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entre...

I.- A l'alinéa 65, après les mots:« sont réduits », insérer les mots:« , pour leur montant déterminé après déduction d'un montant équivalant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale admise en déduction du revenu imposable l'année de son paiement dans les conditions prévues à l'article 154quinq...

L'article 150 VK est ainsi modifié: 1. Au troisième alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux :« 12 % »; 2. Au quatrième alinéa, le taux : « 4,5% » est remplacé par le taux:« 6% ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les taux de la taxe sur les objets et métaux précieux pour deux raisons: - ces biens béné...

I.- Supprimer les alinéas 26 et 27 ; II.- A l'alinéa 30, substituer aux mots: « du 1er janvier de l'année », les mots: « de la date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les modalités d'appréciation de la durée de détention des titres en vigueur: cette durée serait donc appréciée à compter de la date d'acquisition ou de souscr...

Substituer au taux : « 0,529 % » le taux : « 0,539 % ». Exposé sommaire : Selon l'évaluation préalable, le produit attendu de la hausse du taux de la taxe sur le risque systémique s'établirait à 50 millions d'euros . Il s'agit en fait du rendement net sur quinze ans, en prenant en compte : - d'une part, le relèvement progressif des fonds pro...

 « Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 qui a fixé à compter du 1er janvier 2014 les taux de la taxe à la valeur ajoutée respectivement de 5% pour le taux réduit, 10% pour ...

1.-Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant: « E bis. - A l'article 150-0 bister, les mots: »au b du 3° du II de l'article 150-0 D bis« , sont remplacés par les mots : »au d du 3 du I de l'article 150-0 Dter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A"; 2.- Rédiger ainsi l'alinéa 57: « G.- L'article 150-0 Dbis est supprimé »; ...