Loi de finances pour 2014
(Article 74)

I.Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Lea est abrogé ; II.Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Lec est ainsi rédigé : « c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime ». III.La perte d...

A l'alinéa 8, après les mots : « antérieurement à l'intégration », insérer les mots : « dans la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à tit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte d'un amendement adopté en séance publique contre l'avis de la commission des Finances et du Gouvernement. Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport étudiant la possibilité d'élargir la réduction d'impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa : Exposé sommaire : Amendement de précision limitant le champ de la définition d'une trajectoire triennale entre l'État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2014 aux seules ressources fiscales des chambres, et non à l'ensemble de leurs ressources.

I.Au début de l'alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ». II. Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : «B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A à condition qu'ils figurent sur la même facture ». III. La perte de recettes pour l'État est compensée...

Remplacer le dernier alinéa par un 2° ainsi rédigé : « 2° L'article L. 316-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-4.- La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° sur la société mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participatio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : A l'initiative de la commission des Lois, saisie pour avis, et contre l'avis de la rapporteure spéciale de la commission des Finances et du Gouvernement, le niveau du potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant à partir duquel seraient contributeurs au titre du FPIC les ensembles intercommunaux et le...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. » Exposé sommaire : Au lieu de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser le champ d'intervention du fonds, le présent amendement inclut expressément, e...

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé avant le 1er juin 2014. » Exposé sommaire : Cet am...

Après la référence :« 2°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : «  tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de l...

I. Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liésà la condition qu'ils figurent sur la même facture ; » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « si besoin est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I.Après l'alinéa 5, insérer le paragraphe suivant : « A bis. Après les mots : « de retraite », la première phrase du C de l'article 278-0 bis est ainsi rédigée : « , les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés  à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis L'article L. 316-3 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « L'Inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° sur la société mentionnée au troi...

Substituer à l'alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et : « a. pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commandeavant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été vers...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour la carrière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « II. - Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un nouvel article 24bis en première lecture du projet de loi de finances rec...

A l'alinéa 11, après les mots : « le bénéfice du », insérer les mots : « régime de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, de cohérence rédacti...