Loi de finances pour 2014
(Après l'article 56)

I. -Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « fbis) le 1°ter de l'article 208 est abrogé ; ». II. -En conséquence, après l'alinéa 19, insérer les six alinéas suivants : «  4° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié : «  a)     au a du 3°, les mots : « des sociétés d'investissement mentionnées au 1° ter de l'article 208 et » sont suppri...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « dbis) les 2°quater et 2°quinquies de l'article 83 sont abrogés ; « dter) à la première phrase du deuxième alinéa du 3° du même article, la référence : « 2°quinquies » est remplacée par la référence : « 2°ter » et la référence : « et à l'article 83bis » est supprimée ; « dquater) l...

I. À la fin de l'alinéa 142, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le III de l'article 244quater X du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient augmenter le taux du nouveau...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 98. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le 3 du II de l'article 244quater W du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » Exposé sommaire : L'article 13 crée, sur le modèle de la défis...

I. – À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « , dans des conditions fixées par décret » les mots : « de 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 5 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans l...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – La taxe n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprise...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « antérieurement à » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du 2°-0 ter de l'article 83 du même code, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « collectifs et obligatoires » les mots : « obligatoires et collectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  Après le mot : « que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. » II. –  En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « frais de santé » les mots : « portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi de finances apporte des modifications au régime d'une imposition de toutes natures, sans qu'elles n'aient d'impact sur l'équilibre du budget pour 2014. Aux termes de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, il relève donc de la seconde partie de la l...

I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 10 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle. II. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 modifie les règles de contrôle fiscal applicables aux prix de transfert. Il ne produit donc pas, mécaniquement, d'effet sur le solde budgétaire. Conformément à une tradition bien établie, résultant d'une interprétation constante de la loi organique relative aux lois de finances, cet arti...

Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés. Exposé sommaire : Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui a fixé à compter du 1er janvier 2014 les taux de la taxe à la valeur ajoutée respectivement de 5 % pour le tau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

I. – Supprimer l'alinéa 56. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Le 2 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui porte sur les acquisitions ou les constructions de logements neufs dans les dé...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le 4 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui vise les « souscriptions aux augmentations de capital de sociétés sou...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au 2° de l’article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 22, insérer le mot : « Indices ». Exposé sommaire : Amendement de précision.