Loi de finances pour 2014
(Après l'article 56)

À la fin de cet article, substituer au taux : « 0,529 % » le taux : « 0,539 % ». Exposé sommaire : Selon l'évaluation préalable, le produit attendu de la hausse du taux de la taxe sur le risque systémique s'établirait à 50 millions d'euros . Il s'agit en fait du rendement net sur quinze ans, en prenant en compte : - d'une part, le relèvem...

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 5,5 % ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « A.bis L'avant-dernier alinéa du 3°du IIne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner à 22 ans la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l'assiette des pl...

Aupremier alinéa du 2 du VII de l'article 167bis du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En e...

Le 1 du I de l'article 167bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des produits attachés aux bons ou contrats de capi...

Supprimer les alinéas 72 et 73. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire.

I.- À l'alinéa 65, après le mot : « réduits », insérer les mots : « , pour leur montant déterminé après déduction d'un montant équivalant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale admise en déduction du revenu imposable l'année de son paiement dans les conditions prévues à l'article 154quinq...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « c) aux gains nets de cession de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lesquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199terdecies-0 A. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne ...

I. – Compléter l'alinéa 35 par les mots : « et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Toutefois, cette condition ne s'applique pas...

I. – Supprimer les alinéas 26 et 27. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « du 1er janvier de l'année », les mots : « de la date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les modalités d'appréciation de la durée de détention des titres en vigueur : cette durée serait donc appréciée à compter de la date d'a...

Le I de l'article 885 Vbis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des con...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 5° de l'article 278 bis est ainsi modifié : 1° Les a et c sont abrogés ; 2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

Les vingt-troisième et trente-deuxième lignes du tableau de l'alinéa 4 correspondant aux indices d'identification 13 et 17 sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d'ores et déjà prévues par l'article 17. Il est envisagé de su...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « d bis) à la première phrase du troisième alinéa du 3° de l'article 83, les mots : « ou à 924 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de ...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « i) l'article 1395 F est abrogé ; ». « j) à la fin du premier alinéa du II de l'article 1395 G, les références : « , aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu'à l'article 1649 » sont remplacées par les références : « ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649 » ; « k) au premier alinéa du II de...

Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « i) au second alinéa du II de l'article 1394 Bbis, la référence :« ou au I de l'article 1395 D » est supprimée ; « j) l'article 1395 D est abrogé ; « k) au deuxième alinéa du 3 du II de l'article 1395 E, les références : « , 1395 C et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 139...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « i) l'article 885 T est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d'ores et déjà prévues par l'article 17. Il est envisagé de supprimer cette dépense fiscale additionnelle en raison de...

I. -Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « i) À l'article 238bis HE, les mots : « sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217septies et » sont supprimés ; « j) À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 238 bis HH, les ré...