Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 33)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « prévue aux articles 991 et suivants » les mots : « mentionnée à l'article 991 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'année : « 2014 », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « et à 0,9 en 2015. ».». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. En première lecture du PLF, l'Assemblée nationale avait fixé à 0,9 le niveau d'effort fiscal pour être bénéficiaire du FPIC.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi n° 163 déposée par M. François MARC au Sénat. L'impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités, qui constitue l'un des deu...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « les départements du Lot, du Nord, des Pyrénées-Atlantiques, de Paris et du Val-de-Marne. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Les départements choisis reprennent les préconisations de l'administration, telles qu'elles ont été présentées lors de trois réunions te...

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle « Art. 235 ter ZG. – Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'u...

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n°     du      de finances pour 2014, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 73 du projet de loi de finances.

I.- Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle « Art. 235 terZG. – Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un ...

À l'alinéa 1, après le mot : « pornographique », insérer les mots : « ou de très grande violence ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté sur le sens de l'amendement, il est souhaitable d'exclure expressément les jeux comportant des séquences de très grande violence du champ du bénéfice du crédit d'impôt.

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Concernant les constructions neuves, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement, décider d'affecter un montant nul. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les cin...

À l'alinéa 65, après la référence : « A », insérer les mots : « , à l'exception du c) du 2°, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les frais de déclaration et de versement prélevés par les redevables de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), lorsque celle-ci est perçue par un syndicat inter...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. – L'article L. 221‑31 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au a), après le mot : « Actions », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce, » ; b) Le c) est abrogé ; 2° Aux a), b) et c) du 2° du même I...

I. – Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 € sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452‑1 du code de la construction et de l'habitation avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles appli...

Substituer aux alinéas 43 et 44 de cet article les trois alinéas suivants : « III. – A.  – Le 5° de l'article L. 4332‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « 5° Le produit de la fraction de la taxe d'apprentissage attribuée aux régions prévue au I de l'article L. 6241‑2 du code du travail » ; « B. – Si, au ti...

I. – Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l'imposition » ; 2° Au e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés. II. – Les dispositions du 1° du I sont applicable...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 49 : « Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. ». II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de la deuxième phrase des alinéas 57, 59 et 61. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les frais de déclaration et de versement prélevés par l...

I. – Le 3 du IV de l'article 234 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue p...

I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date. II. – La perte de recettes pour l...

Après l'alinéa 139, insérer les cinq alinéas suivants :  « XIXbis. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 213‑11‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124‑2 p...

L'article 885 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, doit êt...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A.-L’article L. 221-31est ainsi modifié: 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a.Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code du commerce, » ; b.Le c est supprimé ; 2° Aux a, b et c du 2° du I, les mots : « ...