Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 43 quater)

Substituer aux mots : « présenté au Parlement » les mots : « déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « en cause » les mots : « de l'article L. 5122‑9‑2 précité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « qu'elle » les mots : « que la Haute autorité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que cet article créerait un certain nombre de difficulté pour les services de biologie médicale des hôpitaux publics, notamment lorsqu'ils réalisent des actes hors nomenclature qui sont pourtant la base de leurs activités innovantes. C'est pourquoi, il apparaît préférable de renvoyer le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est apparu nécessaire à l'Assemblée nationale et à la commission des affaires sociales d'améliorer le cadre de l'activité libérale au sein des hôpitaux publics dès le début de cette législature. Le présent amendement vise à supprimer l'article 42 bis issu d'un amendement de la commission des affair...

À la quatrième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans ces conditions ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « des personnes » les mots : « de chaque personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les actions relatives au suivi sanitaire et social des personnes âgées mises en œuvre dans le cadre de l'expérimentation des parcours de santé (prévues au IV du présent article) dans les dép...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de santé ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer la troisième occurrence des mots : « de santé ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123‑9, L. 3123‑7, L. 4135‑7, L. 4422‑22, L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'u...