République numérique
(Article 4)

Les assemblées parlementaires donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Le logiciel libre est défini par quatre libertés : - d'utiliser le logiciel, pour tout usage ; - d'étudier son fonctionnement ; - de le modifier ;...

I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114‑8 du même code, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le A de l'article L. 342‑2 du code des relati...

Toute administration publique garantit à ses agents le pluralisme des outils de recherche en ligne en leur proposant une liste diversifiée d'opérateurs disponibles gratuitement, apportant notamment des assurances en termes de neutralité, de confidentialité et de souveraineté des solutions proposées. Exposé sommaire : Contribuer au pluralisme ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité com...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Amendement de repli du 614. Cet amendement pro...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, est inséré par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de reproduire une œuvre, habituellement d'architectu...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 2bis « Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés aux 1° et 2° de l'article L. 121‑122, sur : « 1° Les territoires sur lesquels ces...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux mots : « encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats » les mots : « donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé somma...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de dix millions d'euros. E...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « r) La fourniture de services optimisés autres que les services d'accès à l'internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d'un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous les se...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « pbis) La facturation non discriminatoire de l'accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d'une limite quantitative d'accès à un service ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de régulation compétente d'encadrer fortement les pratiques en matière...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'encadrement des modalités pratiques de communication des documents entre les adm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « données » insérer les mots : « nationales et territoriales ». Exposé sommaire : Compte-tenu des contextes particuliers de chaque territoire et, notamment, des territoires ultramarins, il est proposé que puissent être définies des données de référence locales spécifiques, par exemple, en matière de biodiversit...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, le représentant de l'État peut définir, en partenariat avec les collectivités locales, des données territoriales de référence relatives aux enjeux spécifiques de chaque territoire. Il peut définir, de même, les données de référence à dim...

L'article L. 5411‑6‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il définit les besoins du demandeur d'emploi en matière de maîtrise des outils informatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à s'intégrer dans la section 1A du chapitre III du titre III créée par l'amendement précédent. Dans sa version actuel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Section 1A « Éducation aux usages du numérique « Article 40 AA « La première phrase du second alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et des outils informatiques ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le PJL ne mentionne pas explicitement l'éducation à l'utilisation des TIC dans le...