Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 36)

Après le mot : « substitution », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La possibilité de mentionner l'impossibilité de la substitution sur l'ordonnance est prévue à l'article L.5125‑23‑2 tel que modifié.

À l'alinéa 4, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « , l'organisation de la filière pharmaceutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 37 portera également sur ses effets sur l'organisation de la filière pharmaceutique.

Avant le 1er mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'affectation de l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux au financement pérenne et indépendant des associations représentant les usagers du système de santé. Exposé sommaire : La dém...

I. – Après l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑9.-I. – Pour tenir compte des facultés contributives des foyers fiscaux : « 1° Les contributions visées au I de l'article L. 136‑8 font l'objet d'une correction positive ou négative sur l'avis d'imposition sur le revenu...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au financement de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « de financement de la sécurité sociale pour 2013 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , dans leur rédaction issue du 2° du A du I, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Ce modèle économique est établi avec l'appui de l'agence régionale de santé. Son contenu est précisé... (le reste sans changement ». Exposé sommaire : Les projets de coopération auxquels renvoie cet article sont structurants pour l'offre de soins, et mobilisent largement les profe...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». Exposé sommaire : Cette expérimentation est l'occasion de faire avancer un problème connu de longue date mais non résolu à ce jour, de traitements d'épuration extra-rénale adaptés pour les patients admis dans des établissements de...

Un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières définies à l'article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale, est présenté au Parlement tous les ans, avant le 30 septembre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droit aux i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 31 mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarificat...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « hospitalières », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « reposant notamment sur une analyse des prescriptions des praticiens exerçant dans l'établissement non-conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéfici...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 162‑39 est ainsi rédigé : « 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des facteurs de coûts d'exploitation ; » ; 2° - Après l'article L. 162‑39, il es...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la sixième partie », les mots : « du livre VI  ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 162‑1‑1 », la référence : « L. 162‑1‑11 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le prescripteur peut porter sur la prescription la mention « en initiation de traitement » ou « en continuité d'un traitement déjà initié avec ce même médicament biologique similaire. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la lisibilité du dispositif relatif à la prescriptio...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux références : « aux articles L. 1435‑8 et 1435‑9 », la référence : « à l'article L. 1435‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « vers le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.