Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 36)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet arrêté précise la durée du protocole. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « régional », le mot : « général ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations sont ouvertes entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces pr...

À la première ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, après le mot : « objectif », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 juillet 2017 », la date : « 30 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l’évaluation de l’expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d’impact sur les comptes de l’a...

A l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « régional », le mot : « général ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.

I. - Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine, définie à l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans, dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par les ministres char...

A l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 175‑3 », la référence : « L. 175‑2 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, la référence : « L. 174-2 » est remplacée par la référence : « L. 175-2 ». ». Exposé s...

A la fin de l'alinéa 11, substituer au mot : « activité », le mot : « prestation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « de celui-ci », les mots : « du même alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Un décret en Conseil d'État détermine ces modalités dérogatoires de financement, les critères permettant de caractériser l'isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d'éligibilité des établissements de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones da...

I. - A l'alinéa 7, après le mot : « portant », insérer les mots : « sur le modèle économique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4011‑2 ainsi que ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision et de simplification. Dans le nouveau schéma d'autorisation des protocoles de coopération, le c...

A l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux articles L. 1435‑8 et suivants », les mots : « à l'article L. 1435‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « vers le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 20, substituer au mot : « article », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 1435‑8 et 1435‑9 », les mots : « à l'article L. 1435‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « avant le 31 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.