Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 46)

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. II. – En conséquence,après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cet article continue de s'appliquer aux plans d'actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi jusqu'à leur échéance. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le second alinéa de l'article L. 6416‑4 du code de la santé publique est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser une promesse de Mme la ministre de la santé, qui annonçait, lors de la présentation de la stratégie ...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médi...

À l'alinéa 16, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « , y compris les prestations liées à la prévention, ». Exposé sommaire : L'article 45 fait évoluer les règles relatives aux contrats responsables qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux en modifiant le panier de soins actuel afin d'assurer un niveau de garan...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions d'élaboration du futur répertoire des bio-similaires, en prévoyant qu'il sera établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après la consultation des professionnels concernés ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le décret visant à fixer les modalités de délivrance, de conditionnement, d'étiquetage et de traçabilité des médicaments qui seront délivrés à l'unité dans un cadre expérimental...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « étiquetage », insérer les mots : « , d'information de l'assuré ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir dans le décret encadrant la future expérimentation de délivrance à l'unité des médicaments des dispositions portant spécifiquement sur l'information transmise au patie...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 37 prévoit l'expérimentation pour une durée de quatre ans de la délivrance à l'unité elle, d'ores et déjà pratiquée dans certains établissements de santé et pour les médicaments stupéfiants, pour certains antibiotiques, ce qui permettra à la fois d...

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 175‑3 », la référence : « L. 175‑2 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « date de fin de », les mots : « fin de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, la référence : « L. 174‑2 » est remplacée par la référence : « L. 175‑2 ». ». Exposé s...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin du second alinéa des articles L. 174‑2‑2 et L. 174‑9‑1, la référence : « L. 174‑2 » est remplacée par la référence : « L. 175‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « avant le 30 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux conditions de rémunération des médecins prévues », les mots : « au paiement direct des honoraires par le malade prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « avant le 30 septembre 2016. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les organismes locaux d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli. Les organismes locaux d'assurance maladie ont vocation à participer aux expérimentations dans le cadre des conventions prévues au présent alinéa.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « afin d' », les mots : « destinés à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.