Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 4)

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « une période d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « suivant le point de départ », les mots : « à compter du début ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine, définie à l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans, dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par les ministres char...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « inscription aux nomenclatures », les mots : « une inscription des actes concernés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4011‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 162‑32-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Ces conditions prévoient la transposition aux centres de santé des éléments de rémunération spécifiques attachés à certains actes de soins prévus par les conventions susmentionnées. Lorsque les conventions mentionnées...

Après l'article L. 162‑31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L.162‑31‑1. – I. - Des expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins peuvent être mises en œuvre pour une durée n'excédant pas quatre ans dans le cadre de projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins de...

Après la deuxième occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « « 0,89 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,024 % ». ». Exposé sommaire : Le XIII 2°)b de l'article 15 baisse les ressources de la contribution sociale généralisée (CSG) affectées à la Caisse nationale...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « produits de santé » les mots : « dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « produits de santé » les mots : « dispositifs médicaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la commission prévue » les mots : « les commissions prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée est » les mots : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée peut être ». Exposé somma...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge. L'adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux ...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. II. – En conséquence,après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cet article continue de s'appliquer aux plans d'actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi jusqu'à leur échéance. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le second alinéa de l'article L. 6416‑4 du code de la santé publique est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser une promesse de Mme la ministre de la santé, qui annonçait, lors de la présentation de la stratégie ...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médi...

À l'alinéa 16, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « , y compris les prestations liées à la prévention, ». Exposé sommaire : L'article 45 fait évoluer les règles relatives aux contrats responsables qui ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux en modifiant le panier de soins actuel afin d'assurer un niveau de garan...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions d'élaboration du futur répertoire des bio-similaires, en prévoyant qu'il sera établi par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits ...