Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 4)

Après le mot : « substitution », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La possibilité de mentionner l'impossibilité de la substitution sur l'ordonnance est prévue à l'article L. 5125‑23‑2 tel que modifié.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5125‑23‑1-1. – Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement » . Lors du renouvellement du traitement, sauf dans l'intérêt du patient, le même médicament biologique que celu...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ierdu code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 sont ainsi rédigées : « Pour les spécialités génériques définies au a) du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du répertoire » les mots : « de la liste de référence ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « le répertoire » les mots : « la liste de référence ». III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots : « au répertoire » les mots : « à la lis...

I. – Le 2° de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions prévoient que les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte prévues par ces conventions font l'objet, au plus tard trois mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions, d'un exa...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 0,024 % » le taux : « 0,06 % ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au réper...

I. – Après l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑9 – I. – Pour tenir compte des facultés contributives des foyers fiscaux : « 1° Les contributions visées au I de l'article L. 136‑8 font l'objet d'une correction positive ou négative sur l'avis d'imposition sur le reven...

I. – L'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ; « 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médi...

I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots : « du répertoire », les mots : « de la liste de référence » II. - En conséquence : 1° A l'alinéa 10, substituer aux mots : « le répertoire », les mots : « la liste de référence » 2° A l'alinéa 13, substituer aux mots : « au répertoire », les mots : « à la liste de référence » . Exposé sommair...

Après le mot : « d'utilisation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : «  ou pour lesquelles il n'existe pas d'alternative thérapeutique appropriée validée par la HauteAutorité de santémentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, etqui sont mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ou font...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique ». Exposé sommaire : Afin de mieux sécuriser la prescription et la délivrance des médicaments biosimilaires, il est proposé que la liste de ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5125‑23‑2. -Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement » . Lors du renouvellement du traitement, sauf pour des raisons particulières tenant au patient, le même médicament...

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Ces conditions prévoient que les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte prévues par ces conventions font l'objet, au plus tard trois mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions,...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ierdu code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont  ainsi rédigées : « Pour les spécialités génériques définies au a) ...