Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 41)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médicaments et dispositifs médicaux », les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ainsi qu'entre, d'une part, les actes et consultations externes et, d'autre part, les prestations d'hospitalisation ainsi que les spécialités pharmaceutiques et » les mots : « etselon qu'il s'agit, d'une part, d'actes et de consultations externes ou, d'autre part, de prestations d'hospitalisation et de s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « La dérogation prévue au présent I prend fin...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « ainsi que », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « convention », les mots : « le biais de conventions signées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 4,32 » le nombre : « 3,60 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 5,40 » le nombre : « 3,60 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'écart maximal autorisé par le droit communautaire, soit 50 %, entre le tarif du droit de consommat...

À la seconde phrase de l' alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le suivi par les établissements de santé des préconisations qu'elle formule en matière de visite médicale ainsi qu' ». Exposé sommaire : La visite médicale a fait l'objet d'un référentiel de certification publié en juillet 2011, d'un  guide aux établ...

I. – Après l'article 520 C du code général des impôts, est inséré un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seuil minimal de 300 mg de taurine pour 1000 m...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ». II. – Compléter cet article par l'al...

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 30 juin 2013 évaluant les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil de l'enfant. Exposé sommaire : Le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a préconisé au Premier ministre « de substituer à la...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an », les mots : « , à la condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du conseil de l'ordre comme médecin installé en exercice libéral ». Exposé sommaire : Le conseil de l'ordre des médecins est...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la coordination », les mots : « , la coordination et la continuité ». Exposé sommaire : Pour encourager et faciliter la prise en charge de A à Z de certaines maladies chroniques, il faut associer la continuité de la prise en charge à la coordination. Cette continuité peut être assurée par les profes...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pou...

Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 1,65 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abord à prolonger la majoration du taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaire des entreprises pharm...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « – à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et les mots : « par la...(le reste sans changement) » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les mots : « détenus est financée par une dotation annuelle » sont remplacés par les mots : « personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l'article L. 381‑30 est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L....

À la dernière phrase de l'alinéa 19, supprimer le mot : « ensuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui entraîne la modification de l'autorisation initiale ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Cette précision est inutile.