Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 41)

Après le mot : « mots :», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 précitée » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2016 ». ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi HPST comporte des dispositions relatives aux établissements de santé privés no...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et XXII », les références : « , XXII et XXIV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le paragraphe XXIV de l'article 1er de la loi HPST, relatif aux établissements ayant conclu des contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier, renvoie à la date prévue au VII de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « I, », insérer les mots : « et à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les demandes de recommandations d'utilisation temporaire visant à éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , les agences régionales de santé, l'assurance maladie, les établissements hospitaliers, sociaux, et médico-sociaux ainsi que les collectivités territoriales et organismes participant » les mots : « et les participants ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnel...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne concernée est hors d'état d'exprimer son accord dans ces conditions, le consentement de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique doit être obtenu. À défaut, les infor...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « hospitaliers » les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Afin d'éviter des interprétations erronées, il est préférable de remplacer le terme d'« établissements hospitaliers » par celui d'« établissements de santé », l'ensemble de ces établissements, tous secteurs confondus, é...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « généraliste », insérer les mots : « de plein exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les médecins pouvant bénéficier du contrat de praticien territorial de médecine générale doivent être des médecins de plein exercice.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces appels d'offres peuvent être organisés à un niveau infra-départemental afin de tenir compte de l'offre de transports existante sur le territoire relevant de l'agence régionale de santé. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'éviter que la procédure d'appels d'offres ne se tra...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de huit points. Les cotisations et contributions sociales mentionnées à la première phrase du présent alinéa sont ». II. – ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions du I s'appliquent aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles : « 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14‑10‑5 du même code et p...

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'in...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « sur le suivi par les établissements de santé des préconisations qu'elle formule en matière de visite médicale ainsi qu' ». Exposé sommaire : La visite médicale a fait l'objet d'un référentiel de certification publié en juillet 2011, d'un  guide aux établi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an » les mots : « , à la condition qu'il n'ait jamais été inscrit auprès du conseil de l'ordre comme médecin installé en exercice libéral, ». Exposé sommaire : Le conseil de l'ordre des médecins es...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la coordination » les mots : « , la coordination et la continuité ». Exposé sommaire : Pour encourager et faciliter la prise en charge de A à Z de certaines maladies chroniques, il faut associer la continuité de la prise en charge à la coordination. Cette continuité peut être assurée par les profess...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pou...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de prévention », les mots : « , de prévention et d'éducation à la santé ». Exposé sommaire : Comme de nombreux pays occidentaux, la France se trouve en situation de crise sanitaire. Les maladies chroniques, qui sont des affections qui durent plusieurs années et progressent lent...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « au titre », les mots : « en application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « maladie », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.