Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

59 amendements trouvés


12/11/2014 — Amendement N° 825C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Blein, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Laurent Baumel, M. Castaner, M. Cherki, M. Fauré, M. Ferr...

I. – Au 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « à l'exception de celui mentionné à l'article 244 quater C lorsqu'il n'a pas pu être imputé en totalité sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos ». II. – Le I s'applique aux a...

12/11/2014 — Amendement N° 824C au texte N° 2234 - Article 41 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, M. Caresche, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre X du titre I du livre III du mê...

12/11/2014 — Amendement N° 807C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Blein, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Laurent Baumel, M. Castaner, M. Cherki, M. Fauré, M. Ferr...

Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est  inséré une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ». Ex...

12/11/2014 — Amendement N° 647C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Dumont, M. Fruteau

Le 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »...

07/11/2014 — Amendement N° 798C au texte N° 2234 - Article 47 (Irrecevable)
M. Fauré, Mme Massat, Mme Pires Beaune

I. - A l’alinéa 3, les termes « au 1° et au 4° » sont remplacés par les termes « aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

07/11/2014 — Sous-Amendement N° 674C à l'amendement N° 604C au texte N° 2234 - Article 58 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : «  I. – Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : » » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

06/11/2014 — Amendement N° 558C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer le critère d'effort fiscal dans la détermination des versements du Fonds na...

06/11/2014 — Amendement N° 557C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « par », la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑3 est ainsi rédigée : « délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement pu...

06/11/2014 — Amendement N° 556C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À la seconde phrase du 1° du II de l'article L. 2336‑3 et à la dernière phrase du 1° du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Une fois le prélèvement, ou le reversement, du FPIC calculé au niveau d'un ensemble intercommunal, celui-ci...

06/11/2014 — Amendement N° 552C au texte N° 2234 - Article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Le premier alinéa du III est supprimé ; « e) Le deuxième alinéa du IV est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle actuellement en cours d'examen.

06/11/2014 — Amendement N° 551C au texte N° 2234 - Article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle actuellement en cours d'examen.

06/11/2014 — Amendement N° 550C au texte N° 2234 - Article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle actuellement en cours d'examen.

06/11/2014 — Amendement N° 548C au texte N° 2234 - Article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l'année de répartition » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

06/11/2014 — Amendement N° 547C au texte N° 2234 - Article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l'année de répartition » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

06/11/2014 — Amendement N° 546C au texte N° 2234 - Article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Au dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de l'année de répartition » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

06/11/2014 — Amendement N° 544C au texte N° 2234 - Article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À l'alinéa 49, après le mot : « compter », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2014 — Amendement N° 543C au texte N° 2234 - Article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À l'alinéa 55, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne s'agit pas de la bonne référence.

06/11/2014 — Amendement N° 542C au texte N° 2234 - Article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer à la référence : « I » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/11/2014 — Amendement N° 541C au texte N° 2234 - Article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « évolue » les mots : « est calculée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.