Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « i bis) Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation tels que prévus à l'article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds europée...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d'adaptation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la version adoptée par ...

À l'alinéa 9, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles ». Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La loi du 27 février 20...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « I. bis– La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 324-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « L’organe délibérant de chaque membre élit en son sein ses délégués et leurs suppléants éventuels, à la suite de chaque renouvellement et pour la durée de son mandat.» « ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 5216‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'État peut autoriser la constitution d'une c...

Après la référence : « L. 302‑7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « jusqu'au prochain renouvellement de leur conseil municipal. » Exposé sommaire : L'objectif de logements sociaux introduit par l'article 55 de la loi « SRU », renforcé en 2013 par la loi du 18 janvier 2013, concerne les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitant...

A l'alinéa 5, après le mot : « fait », insérer les mots :« de la création d'une commune nouvelle, ». Exposé sommaire : L'objectif de logements sociaux introduit par l'article 55 de la loi « SRU », renforcé en 2013 par la loi du 18 janvier 2013, concerne les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) appartenant à d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1424-1, il est inséré un article L. 1424-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-1-1. – Les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contributio...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet amendement : « Les communes nouvellement concernées par l’application du premier alinéa du fait d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public avec un ou plusieurs autres, ou d’une modification du périmètre...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1424‑1, est inséré un article L. 1424‑1‑1 ainsi rédigé : « Les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours, lor...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, l'assemblée délibérante d'un établissement public à fiscalité propre peut confier la gestion d'un service commun à l'une de ses communes membres. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élarg...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code g...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – La seconde phrase de l'article 112 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complétée par les mots : « ainsi que l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds. » Exposé sommaire : La création de la métropole du Grand Paris aura un impac...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Ce schéma » les mots : « Cette stratégie ». Exposé sommaire : On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional » qui, ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « schémas » le mot : « stratégies ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « définis » le mot : » « définies ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du schéma régional, » les mots : « de la stratégie régionale ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette stratégie sera établie après une phase de diagnostic poussé, incluant l'analyse des forces, faiblesses, opportunités, menaces de l'écosystème régional de l'enseignement supérieur et de l'innovation et associant communautés d'universités et établissements, établissements d'enseignements supé...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « s'inscrivent dans le cadre des orientations de la stratégie régionale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dont ils sont parties prenantes dans l'élaboration. » Exposé sommaire : L'élaboration de schémas de développement universitaire par l...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un schéma régional » les mots : « la stratégie régionale ». Exposé sommaire : On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional ...