Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
29 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3560 - Après l'article 1er quinquies (Adopté)
Mme Pires Beaune
L'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération de la commune nouvelle sur le régime de la redevance mentionnée au premier alinéa, les régimes de cette redevance applicables dans les anciennes communes sont maintenus dans chacune d'elles pour une durée qu...
23/05/2016 — Amendement N° CL14 au texte N° 3560 - Article 2 (Adopté)
Mme Pires Beaune
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « fusion », les mots : « création de la commune nouvelle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3560 - Après l'article 1er quinquies (Adopté)
Mme Pires Beaune
Après le 3° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusions entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une commune nouvelle est membre, ou d'extension du périmètre d'un tel établissement à une commune nouvelle,...
23/05/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3560 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ba) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et avant dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3560 - Article 2 (Adopté)
Mme Pires Beaune
À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3560 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « issue d'une fusion de communes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL5 au texte N° 3560 - Après l'article 1er quinquies (Adopté)
Mme Pires Beaune
Le premier alinéa du II de l'article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, une délibération concordante des conseils municipaux des communes fondatrices peut déterminer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel est rattachée la com...
23/05/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3560 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Pires Beaune
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la totalité », le mot : « chacune » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « comptaient », le mot : « comptait » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2016 — Amendement N° CL8 au texte N° 3560 - Article 1er (Adopté)
Mme Pires Beaune
À la seconde phrase de l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « issue d'une fusion de communes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
