Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
29 amendements trouvés
L'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération de la commune nouvelle sur le régime de la redevance mentionnée au premier alinéa, les régimes de cette redevance applicables dans les anciennes communes sont maintenus dans chacune d'elles pour une durée qu...
Après la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après le 3° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusions entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une commune nouvelle est membre, ou d'extension du périmètre d'un tel établissement à une commune nouvelle,...
Après la référence : « L. 2113‑10, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu et pour les maires des communes associées, en fonction du moment de la création de la commune nouvelle. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , quelle que soit la population de la commune associée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
L'article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'...
À la seconde phrase de l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « issue d'une fusion de communes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.