Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
29 amendements trouvés
Après la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « fusion », les mots : « création de la commune nouvelle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 9, substituer à la référence : « à la première phrase du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ba) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et avant dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , quelle que soit la population de la commune associée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « issue d'une fusion de communes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Le premier alinéa du II de l'article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, une délibération concordante des conseils municipaux des communes fondatrices peut déterminer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel est rattachée la com...
L'article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'...
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la totalité », le mot : « chacune » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « comptaient », le mot : « comptait » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.