Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

97 amendements trouvés


06/11/2013 — Amendement N° CF144C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault, Mme Rabin

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au rega...

06/11/2013 — Amendement N° CF197C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, ...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rap...

06/11/2013 — Amendement N° CF198C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme ...

I. – L'article 66 de la loi de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au IV.-) supprimer les mots suivants « Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » et les remplacer par les mots...

06/11/2013 — Amendement N° CF148C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault, Mme Rabin

I. - A la fin du second aliéna du I de l'article 1522 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots suivants : « ou de forfaits par unité de quantité de déchets produits ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr...

06/11/2013 — Amendement N° CF218C au texte N° 1395 - Article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune

Après les mots : « cette phase, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « les collectivités ou établissements mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le comité national de suivi et d'orientation et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu...

06/11/2013 — Amendement N° CF220C au texte N° 1395 - Article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune

Après le mot : « portant sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Le présent amendement allège la condition de transaction préalable posée par l'article 60, en restreignant celle-ci aux seuls emprunts structurés et instruments financiers faisant effectivement l'objet du versement d'une aide par le fonds de so...

05/11/2013 — Amendement N° CF175C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune

I.- Le premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Est perçue, au profit des communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales, une surtaxe, dont le tarif est fixé à 0,50 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de...

30/10/2013 — Amendement N° 207C au texte N° 1395 - Article 73 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « synthétique », insérer les mots : « porté au carré, ». Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit l'élévation au carré du produit de l'indice synthétique afin d'améliorer la répartition de la charge de l'augmentation de l'enveloppe entre les contributeurs.

30/10/2013 — Amendement N° 206C au texte N° 1395 - Article 73 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : L'article 73 du PLF ajuste le niveau minimal d'effort fiscal exigé d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée pour bénéficier du FPIC. Le critère de l'effort fiscal intervient, en effet, dans la détermination de l'éligibilité à la redist...

30/10/2013 — Amendement N° 205C au texte N° 1395 - Article 73 (Retiré)
Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du II, les mots : « en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, » sont remplacés par les mots : « , dont le potentiel financier par habitant, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, est supérieur à 90 % du potentiel ...

28/10/2013 — Amendement N° CF28C au texte N° 1395 - Article 73 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Dans la première phrase de l'alinéa 7, après les mots: « en fonction », insérer les mots : « du carré ». Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit l'élévation au carré du produit de l'indice synthétique afin d'améliorer la répartition de la charge de l'augmentation de l'enveloppe entre les contributeurs.

28/10/2013 — Amendement N° CF26C au texte N° 1395 - Article 73 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : L'article 73 du PLF ajuste le niveau minimal d'effort fiscal exigé d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée pour bénéficier du FPIC. Le critère de l'effort fiscal intervient, en effet, dans la détermination de l'éligibilité à la redistrib...

28/10/2013 — Amendement N° CF29C au texte N° 1395 - Article 73 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du II, les mots : « en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, » sont remplacés par les mots : « dont le potentiel financier par habitant, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, est supérieur à 90 % du potentiel fi...

18/10/2013 — Sous-Amendement N° 1107A à l'amendement N° 1042A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Pires Beaune

Modifier comme suit le I : 1° Supprimer les alinéas 1 à 6 ; 2° Rédiger comme suit l’alinéa 7 : « I. - Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié : » ; 3° A l’alinéa du 8, remplacer les mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés » par les mots : « Le deuxième alinéa est remplacé ». Exposé sommaire ...

18/10/2013 — Sous-Amendement N° 1106A à l'amendement N° 775A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Substituer aux alinéas 1 à 8 les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 1135bis du code général des impôts est ainsi modifié : » ; « a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de limiter l'objet des amendements n° I-775 et I-1042, d'une part, à l'exoné...

15/10/2013 — Amendement N° 1035A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Car...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : ...

15/10/2013 — Amendement N° 761A au texte N° 1395 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Grandguillaume, M. Amirshahi, M. Blein, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Delga, M. Fekl, M. Galut, M. Hanot...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « , du 9° de l'article L. 313‑11, » est remplacée par les références : « , des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 313‑11, de l'article L. 313‑14, de l'article L. 313‑15 ». II. – La...