Loi de finances pour 2014
(Article 60)

I.                   Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- L'Article L. 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tienn...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l'application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de n...

A l'alinéa 11 les mots « sur délibération du Conseil municipal » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par ce...

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « relevant de catégories définies par décret en Conseil d'État » le signe et les deux phrases suivants : « . Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Le premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Est perçue, au profit des communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales, une surtaxe, dont le tarif est fixé à 0,50 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « synthétique », insérer les mots : « porté au carré, ». Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit l'élévation au carré du produit de l'indice synthétique afin d'améliorer la répartition de la charge de l'augmentation de l'enveloppe entre les contributeurs.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : L'article 73 du PLF ajuste le niveau minimal d'effort fiscal exigé d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée pour bénéficier du FPIC. Le critère de l'effort fiscal intervient, en effet, dans la détermination de l'éligibilité à la redist...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du II, les mots : « en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, » sont remplacés par les mots : « , dont le potentiel financier par habitant, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, est supérieur à 90 % du potentiel ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans la première phrase de l'alinéa 7, après les mots: « en fonction », insérer les mots : « du carré ». Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit l'élévation au carré du produit de l'indice synthétique afin d'améliorer la répartition de la charge de l'augmentation de l'enveloppe entre les contributeurs.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : L'article 73 du PLF ajuste le niveau minimal d'effort fiscal exigé d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée pour bénéficier du FPIC. Le critère de l'effort fiscal intervient, en effet, dans la détermination de l'éligibilité à la redistrib...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du II, les mots : « en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, » sont remplacés par les mots : « dont le potentiel financier par habitant, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, est supérieur à 90 % du potentiel fi...

Modifier comme suit le I : 1° Supprimer les alinéas 1 à 6 ; 2° Rédiger comme suit l’alinéa 7 : « I. - Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié : » ; 3° A l’alinéa du 8, remplacer les mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés » par les mots : « Le deuxième alinéa est remplacé ». Exposé sommaire ...

Substituer aux alinéas 1 à 8 les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 1135bis du code général des impôts est ainsi modifié : » ; « a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de limiter l'objet des amendements n° I-775 et I-1042, d'une part, à l'exoné...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : ...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « , du 9° de l'article L. 313‑11, » est remplacée par les références : « , des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 313‑11, de l'article L. 313‑14, de l'article L. 313‑15 ». II. – La...