Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

I- Auadu 4° de l'article 207  du code général des impôts, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « huitième, neuvième et dixième ». II- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Au titre de leurs missions d'observation, les agences d'urbanisme ont accès à leur demande au service « DVF – Demande de Valeurs Foncières » prévu par l'article L 135-B du livre de procédures fiscales sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire :...

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ; 2° À la premièr...

A l'article 19-1 de la loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance »...

A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents tempo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les Observatoires locaux de loyers sont intégrés dans le dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire tel que défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation définit les c...

La seconde phrase de l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et les cas où la division d'un lot en plusieurs habitations est soumise à déclaration préalable ». Exposé sommaire : La division immobilière, qui consiste à morceler un logement, peut laisser la possibilité à des propriétaires indélicats de transform...

L'article 14 de la loi n°70‑612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , d'une procédure de carence de copropriété en application de l'article L. 615‑6 du code de la construction et de l'habitation, d'une opération de restauration immo...

Après l'article 25 de la loi n°2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inséré un article 25‑1A ainsi rédigé : « Art. 25‑1A. - Lorsqu'une demande d'un citoyen auprès de l'administration relève des prérogatives des maires au titre des articles L.123‑3 et L123‑4, L129‑1 à L129‑...

Section 1bis Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier Article 41bis L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le 8° du I, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° un diagnostic de risque de présence du serpula lacrymans dans le bâtiment, dans les zones à risques déterminées par décre...

Le cinquième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux ont été réalisés d'office par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu'elle n'a pas recouvré les créances du proprié...

La loi n° 65‑557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « lot », sont insérés les mots : « à l'exclusion d'un changement de nature du lot par sa division en plusieurs habitations dont la décision revient à la copropriété qui s'exprime en assemblée générale...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et dont les ressources sont inférieures à celles qui permettent l'attribution des logements locatifs très sociaux. Un décret précisera les conditions d'application ...

Après l'alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « II. Le propriétaire bailleur transmet, à la demande du locataire, le règlement de copropriété. « A défaut de transmission du document par le bailleur, le syndic le remet au locataire. « Les frais inhérents à la transmission du document ne peuvent être mis à la charge du locataire. » ...

A la première phrase de l'alinéa 11 , après le mot : « conformément », Insérer les mots : « au principe d'accueil inconditionnel et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le principe d'accueil inconditionnel qui n'est pas toujours mis en œuvre, du fait de la saturation des dispositifs CADA et de l'hébergement pour les demand...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Tout demandeur est reçu dans un délai d'un mois après enregistrement de sa demande. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et d'accompagnement des demandeurs, il est important que ces derniers puissent être rencontrés pour mieux connaitre leur situation familiale et professionnelle ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Avant la dernière phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le notaire libère les fonds dès accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de 6 mois après la constitution par le syndic de l'opposition régu...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante : « L'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire autre que celui ou ceux proposés par le syndic relève d'une prestation particulière et justifie à ce titre une rémunération spécifique. » Exposé sommaire : Si l'on ne peut restreindre la liberté des copropriétaires d...