Projet de loi de finances pour 2016

I. - A l'alinéa 52 après les mots « de développement », ajouter les mots « d'innovation » et après la fin de la phrase ajouter « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L.521-13 » II. - Supprimer l'alinéa 53 et le remplacer par : « Les opérations  financées au moyen du produit de ce...

I. - Supprimer l'alinéa 143 et le remplacer par : « a) Au troisième alinéa, après le mot: « missions », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521-2 du code de la recherche, et précisés en tant que de besoi...

I. - Supprimer l'alinéa 106 et le remplacer par «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « financer», la fin de la phrase est remplacée par les mots : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, précisées par le décret en Conseil d'...

I.- Remplacer l'alinéa 4 du présent article par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « - Après le mot : « plafond », insérer les mots : « de loyer de base » ; « - Compléter par la phrase suivante : « Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de...

Supprimer les alinéas 5, 8 et 15. Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi de finances propose de supprimer les dispositions législatives permettant de définir un régime dérogatoire en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans ne disposant pas d'un contrat à durée indéterminée pour la prise en compte de leurs ressources dans le...

Supprimer les alinéas 9, 10 et 11. Exposé sommaire : Le 3° du III de l'article 55 vise à modifier l'article L. 755‑21 du code de la sécurité sociale afin d'étendre aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le même régime d'allocation de logement familiale qu'en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion. Mais la pu...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

I.– Le premier alinéa du 1 du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l'avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 € pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

I.– Après lec du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c bis) Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. – Après le 9° du I de l'article 885‑0 Vbis A du code général des impôts, il est inséré un 9°bis ainsi rédigé : « 9° bisDes associations de financement ou d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés d'intérêt général et à but non luc...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. – Le second alinéa duc du 1 du III de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davan...

I. – Le IV de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l'avantage fiscal mentionné au I, accordé au titre de...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. À la cession de titres mentionnés à l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'artic...

I. – Le 1ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 1° de l'article 885 Obis du code général des impôts, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. II. – La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa du 2° du même article sont supprimés. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 787 B du code général des impôts prévoit une ...

I. – Le 1° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : a) Les parts ou les actions mentionnées ci...

I. – L'avant-dernière phrase du 2° du I de l'article 150‑0 B ter ducode général des impôts est complétée parles mots : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds professionnels de capital investi...

I. – Le 3 et le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 Iter du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou en contrepartie de souscriptions successives par le fonds au capital de ces mêmes sociétés quel que soit le délai à condition que la première souscription par le fonds respecte le délai de cinq ans ». II. – La perte de r...