Projet de loi de finances pour 2016

I. – L'article 885 Iter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés. II. – La perte de r...

I. – Le premier alinéa du 4 de l'article 885 Iter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux parts » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux actions de sociétés de capital‑risque définies à l'article 1‑1 de la...

I. – Le I de l'article 885 Iter du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres d'une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées aux 1 à 4 du présent 1. « L'exonération s'applique à la valeur des titres de la société, détenus direct...

I. – Le 1 du II de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341‑4 du code de la sécurité s...

I. – Le premier alinéa de l'article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées auxa etb du présent 1 ; « d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées auxa etb du présent 1. » II. – La perte de rec...

I. – Le 3 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199terdecies-0 A est retenue, pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant. » II. – La perte de recettes pour l'État e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – L'article 1618septies est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Le IX de l'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

I.– Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 euros pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

I.– Le 3 de l'article 200-0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199terdecies-0 A  est retenue, pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant ». II. – La perte de recettes pour l'État ...

I.- Au 4 de l'article 885 Iter du CGI, avant les mots « de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code », ajouter les mots « aux parts ». Après les mots « de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de c...

I.– Le 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I.– A l'article 885 Iter du CGI, après le deuxième alinéa du 4 du I, il est inséré le paragraphe suivant : « 5. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres d'une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées au 1. , 2. , 3. ou 4. L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société dé...

I.– Au premier alinéa de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en  nature  par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. – Le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I.– Le second alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davan...

I. – Le 1° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus ont été détenu...

Après le 10ème alinéa, insérer les alinéas suivants : VI. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1618septies est supprimé. B. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...