Projet de loi de finances pour 2016

I. – L'article 885 Iter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés. II. – La perte de r...

I. – Le premier alinéa du 4 de l'article 885 Iter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux parts » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux actions de sociétés de capital‑risque définies à l'article 1‑1 de la...

I. – Le I de l'article 885 Iter du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres d'une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées aux 1 à 4 du présent 1. « L'exonération s'applique à la valeur des titres de la société, détenus direct...

I. – Le 1 du II de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341‑4 du code de la sécurité s...

I. – Le premier alinéa de l'article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées auxa etb du présent 1 ; « d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées auxa etb du présent 1. » II. – La perte de rec...

I. – Le 3 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199terdecies-0 A est retenue, pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son montant. » II. – La perte de recettes pour l'État e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – L'article 1618septies est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Le IX de l'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

I.– Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 euros pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

I.– Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1 ; « d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1. » II. – La p...

I.- Au 4 de l'article 885 Iter du CGI, avant les mots « de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code », ajouter les mots « aux parts ». Après les mots « de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de c...

I.– Le 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditio...

I.– Au premier alinéa de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en  nature  par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. – Le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I.– Le second alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre davan...

I.– Le 2 du II de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du présent II entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l'avantage fiscal mentionné au I, accordé au t...

I. – Le 1° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus ont été détenu...