I. - Sont insérés au code général des impôts les deux articles suivants : 1) Après l'article 289 D « H. Déclaration des achats « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d’être impliqués dans un circuit de fraude à la TVA, les assujettis déclarent par voie éle...
I.–Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°LeIV de l'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a)À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : «ou des sociétés de financement» sont supprimés; b)Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés: «En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa d...
I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le c du 1 de l'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b et sont soumis...
I. – L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : «, de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et jusqu'au 15 novembre 2014, et de 8 % pour ceux acquis à compter du 15 novembre 2014». 2...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: 1°Le I de l'article 199terdecies-0A est complété par un 4° ainsi rédigé: «4°L'avantage fiscal prévu au1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes: «a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au2°, à l'exce...
I. L'article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Dans les communes situées dans la zone A bis en application de l'arrêté mentionné au premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies, la condition prévue au b) ci-dessus est remplie dès lors que les logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 se...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: 1°Le I de l'article 199terdecies-0A est complété par un 4° ainsi rédigé : «4°L'avantage fiscal prévu au1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes: «a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à ...
I. - Sont insérés au code général des impôts les deux articles suivants : 1) Après l'article 289 D « H. Déclaration des achats « Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la TVA, les assujettis déclarent par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés ...
I. – Le 2° du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également productrices d'esters méthyliques d'acides gras issus des matières premiè...
I. – L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : Au troisième alinéa, le montant : « 210 € », est remplacé par le montant : «212 € »; II. – L'article 575 A du Code Général des impôts est ainsi rédigé Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2 de l'article 575 A du code général des impô...
1) Le I est ainsi rédigé : I- Le code général des impôts est ainsi modifié Après le 3 du I de l'article 1636 B sexies, il est rétabli un 4 ainsi rédigé : « 4. Le conseil municipal peut voter une modulation du taux de taxe d'habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l'habitation principale dans des limites comprises entre 80% e...
I. – Après le mot : « somme », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'un montant pouvant atteindre, en l'absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre de...
I. – Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 euros. » II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014. Exposé sommaire : La...
I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ». II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesque...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...
Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...
I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3, », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consomma...
Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...
I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au t...
|
