Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les 2° et 3° de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 aout 2014 précitée sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux opérations de privatisation par un établissement public de l'État ou par une société dont l'État ou ses établissements publics sont majoritaires, la diminution de mo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'un de ses groupements » les mots : « un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « statue » les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le conseil d'administration étant compétent pour fixer l'ordre du jour de l'assemblée générale.

À l'alinéa 19, après le mot : « simultanément », insérer les mots : « à de telles prises de participation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Les participations détenues par un établissement public de l'État ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du 1 de l'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la seconde phrase, les mots : « tel...

Après le mot : « licences », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'État.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « des deux premiers alinéas du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « limite » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 37, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 34, après le mot : « fixe », insérer le mot : « également ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « ayant réalisé des attributions d'actions gratuites exemptées de la contribution  » le mot : « exonérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quatrième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « de contribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 17 : « Cette contribution ne s'applique pas aux attributions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 223 A, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 3332‑14 du code du travail, le mot : «...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu à l'a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238 bis du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. Les versements et les dons visés aux 1 à 4 bis ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au 1 lorsque l'organisme bénéficiaire fonctionne, conformément à ses statuts, au profit d'un cercle restreint de personnes et que l...