Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords d'intéressements devront précise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : L'article 35 undecies précise que le versement des primes de participation dans le plan d'épargne retraite coll...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables au renouvellement du conseil de surveillance suivant d'au moins six mois, de date à date, la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'article 35 quinquies fixe aux deux tiers la représentation minimale des salariés dans les...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214‑34, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À titre accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens ...

I. – Le 3 et le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts sont complétés par les mots :« ou en contrepartie de souscriptions successives au capital de ces mêmes sociétés quelque soit le délai à condition que la première souscription par le fonds respecte le délai de cinq ans. ». II. – La perte de recettes pour ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de chacun de ce logement ou » le mot : « du logement ou du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publiques des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux de communications électroniques à très haut débit établis sur le fondement de l'article L. 1425...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles ou aux maisons dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016. » « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » II. En conséquence, substituer à l'alinéa 4 le...

L'article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou l'autre » sont supprimés ; 2° Il est inséré un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsque le différend met en cause une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territ...

Le code des postes et des télécommunications électroniques est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 42‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut déléguer au directeur général de l'Autorité tout ou partie des pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions indivi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de radiocommunications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le troisième alinéa de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public, ou fournit au public un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue au premier alinéa ait été faite, l'Autorité peut...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « immeubles », insérer le mot : « neufs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « individuelles », insérer le mot : « neuves ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « lotissements », insérer le mot : « neufs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le dixième alinéa de l'article 25 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots :« L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélect...

Substituer aux mots : « la différenciation sexiste des prix » les mots : « les écarts de prix selon le sexe du consommateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « genré » les mots : « différencié en fonction du sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots : « entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence : « IV » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 464‑10 » la référence : « L. 462‑10 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, t...

À l'alinéa 5, après le mot : « affaires », insérer les mots : « hors taxes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.