Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 36)

Après la référence : « L. 444‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « . L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en ...

Après la référence : « L. 444-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « . L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en ...

Après l'article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ». Exposé sommaire : Cet...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,...

À l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que dans le cadre de la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au-delà du seuil de cinq dimanches par an, le maire recueille l'avis conforme de l'EPCI.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L....

À l'alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « , le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, ». Exposé sommaire : L'ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilitée dans les zones frontalières, dès lors qu'une offre ou une demande commerciale dominicale existe...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...

Après la seconde occurrence du mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des zones touristiques internationales (ZTI). Tout en restant peut nombreu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132‑20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas requis. ». Exposé sommaire : Les entreprises sont parfois confrontées à des situation...

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « définie » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 302-16 définit bien les logements intermédiaires et non leur offre.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au logement intermédiaires et en faveur » les mots : « en faveur du logement intermédiaire et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « employeur », insérer les mots : « prise en application de l'article L. 3132‑20 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la décision unilatérale de l'employeur ne s'appliquera plus qu'aux seules dérogations individuelles accordées par le préfet pour l'intérêt du public ou pour assu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la disposition prévue par le projet de loi, qui permettra désormais de donner une plus grande prévisibilité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Au second alinéa, les mots : « cette décision » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux trois premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les modifications apportées par la commission spéciale pourraient laisser entendre qu'à Paris, le préfet de Paris n'in...