Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 40)

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article L. 444‑3 [nouveau] qu'il est proposé d'introduire dans le code de commerce pour substituer un dispositif de « corridor tarifaire » aux tarifs uniques aujourd'hui applicables aux prestations des commissai...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La mise en place d'un dispositif d'alerte facilitant, le cas échéant, la modification des modalités de remboursement des emprunts en cours finançant l'acquisition d'un office ou d'une étude ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des modalités concrètes de ...

I. – Le titre 1er du livre 2 du code de la route est complété par un chapitre 4 ainsi rédigé : « Chapitre 4 : « Le comité d'apprentissage de la route « Art. L. 214‑1. – Le comité d'apprentissage de la route est présidé par le ministre de l'Intérieur ou son représentant. Le président du conseil national de la sécurité routière en est membre d...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 411‑2, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , jusqu'au 1er janvier 2025, » ; 2° Après le 17° de l'article L. 421‑1, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De construire et acquérir, dans la limite de...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 3, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l'article L. 3132‑12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d'un établissement situé dans l'une des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour fixer ce nombre, le maire peut tenir compte des jours fériés pendant lesquels la majorité des salariés occupant un emploi dans l'activité concernée a travaillé l'année précédente. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le nombre de dimanches du maire est réduit du nombre de jours f...

Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125‑4. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance des enjeux attachés au travail dominical, il est essentiel que l'emploi de salariés le dimanche ne puisse se faire que si l'é...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à un registre dont la tenue est assurée » les mots : « sur un registre tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dispositions du même article sont admises à » les mots : « règles prévues au même article peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 5° de l'article 13, les mots : « à la première phrase » sont remplacés par la référence : « aua » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence des mots : « dans un autre État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L'article L. 6223‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au I, la référence : « premier alinéa de l'article 5‑1 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l'article 6 » ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « à l'article 5‑...

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « même I » la référence : « I de l'article 5 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « IVbis. – Après l'article 3‑1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des tit...

À l'alinéa 30, après la référence : « L. 462‑4 », insérer la référence : « L. 464‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.