Formation professionnelle
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi présent porte sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. La réforme de l'inspection du travail n'a donc pas sa place dans ce texte. Par ailleurs cette réforme, loin d'être consensuelle, n'est abordée qu'à la marge dans ce texte puisque qu'une part essentielle est renvo...

I. – Compléter l'alinéa 52 par les mots : « affectés dans une section d'inspection du travail. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas entériner la création des unités de contrôle, ni celle des unités de contrôle régional, ni celle du groupe national de contrôle. Ce mode d'orga...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la représentativité des organisations multiprofessionnelles, représentées par des organisations des secteurs dits « hors champ ». Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujours hors du champ des négociati...

Après l'alinéa 88 insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le plan de formation est une obligation légale demandée à l'employeur. Ce dernier ne peut d'ailleurs prendre d'autre initiative contraignante en termes de formation qu'à travers ce dispositif, les autres dispositifs c...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Le deuxième alinéa de l'article L. 1243-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de 20 heures par année de travail. Exposé sommaire : Le compte personnel...

Compléter l'alinéa 81 par les mots : « et sur avis conforme de l'agent de contrôle ». Exposé sommaire : Là encore il s'agit de réaffirmer le principe de l'indépendance de l'inspection du travail. En effet, il semble qu'il y ait consensus au sein des organisations des salariés de l'inspection du travail pour réclamer que les transactions péna...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; ». Exposé sommaire : L'article L.2323-34 du code du travail prévoit que le comité d'entreprise émette un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise. Cependant, à l'heure actuelle, rien ne pousse l'entrep...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet l'accès et la participation des organisations multiprofessionnelles au Fonds paritaire, créé par le présent article. Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujours hors du champ des négociations interprofess...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « conjointement par le représentant de l'État dans la région et », le mot : « par ». Exposé sommaire : Dans une vision décentralisatrice, le présent projet de loi donne plus de responsabilités aux régions. Il conviendrait d'aller au bout de la démarche, en instituant le président d...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. » Exposé sommaire : Les écologistes soutiennent la logique de dialogue social qui sous-tend les accords interprofessionnels car elle participe à la construction d'une démocratie sociale plus...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « 3° La liste des formations incluses dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.335-6 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement déli...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « 3° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les métiers d'avenir de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et des salariés », les mots : « au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel, et les organisations des salariés représentatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet l'accès et la participation des organisations multiprofessionnelles au Fonds paritaire, créé par le présent...