Formation professionnelle
(Article 12)

I. – Compléter l'alinéa 52 par les mots : « affectés dans une section d'inspection du travail. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas entériner la création des unités de contrôle, ni celle des unités de contrôle régional, ni celle du groupe national de contrôle. Ce mode d'orga...

I. Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6312-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l'entreprise à la  fin de tout contrat à durée déterminée au moment du versement de l'indemnité de fin de contrat décrite à l'article L. 1243-8 du présent code, à due proportion de la durée du contrat dans l'entreprise, à hau...

Supprimer les alinéas 121 à 125. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances est compréhensibles pour épargner au Parlement des textes de cohérence rédactionnelle. Il ne doit toutefois pas le priver de débat sur des enjeux majeurs comme l'inspection du travail et sa réorganisation. L'ordonnance telle qu'elle est prévue dans cet article aurai...

Après l'alinéa 88 insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le plan de formation est une obligation légale demandée à l'employeur. Ce dernier ne peut d'ailleurs prendre d'autre initiative contraignante en termes de formation qu'à travers ce dispositif, les autres dispositifs c...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces objectifs tiennent compte de l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations du groupe 6 « transitions professionnelles » du Conseil national de la transitio...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ d'action du conseil en évolution professionnelle, mis en œuvre dans le cadre d'un service pu...

Compléter l'alinéa 81 par les mots : « et sur avis conforme de l'agent de contrôle ». Exposé sommaire : Là encore il s'agit de réaffirmer le principe de l'indépendance de l'inspection du travail. En effet, il semble qu'il y ait consensus au sein des organisations des salariés de l'inspection du travail pour réclamer que les transactions péna...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « et des organisations professionnelles d'employeurs, représentatives au niveau national et interprofessionnel ou intéressées, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi », les mots : « intéressées, représentatives au niveau national e...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf contrepartie de services réels et identifiés rendus par le centre de formation d'apprentis à l'entreprise et sauf si l'employeur n'est pas assujetti à la taxe d'apprentissage. » Exposé sommaire : La garantie de gratuité des formations par apprentissage est une excellente mesure de ce projet de loi. ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ou multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet l'accès et la participation des organisations multiprofessionnelles au Fonds paritaire, créé par le présent article. Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujours hors du champ des négociations interprofess...

Au début de l'alinéa 74, insérer les mots : « Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, et après accord du procureur de la République, ». Exposé sommaire : L'article 17 de la convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l'agent de contrôle des suites à donner e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières métiers de la transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations du groupe 6 « transitions professionnelles » du Conseil national...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. » Exposé sommaire : Les écologistes soutiennent la logique de dialogue social qui sous-tend les accords interprofessionnels car elle participe à la construction d'une démocratie sociale plus...

À l'alinéa 42, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la représentativité des organisations multiprofessionnelles, représentées par des organisations des secteurs dits « hors champ ». Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4° La liste des formations incluses dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.335-6 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement déli...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les formations prévues dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles de la région où travaille le salarié. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être no...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les formations prévues dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles de la région où travaille le salarié. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être no...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et des salariés », les mots : « au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel, et les organisations des salariés représentatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet l'accès et la participation des organisations multiprofessionnelles au Fonds paritaire, créé par le présent...