Égalité et citoyenneté

Chapitre V Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants Article 67 Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant. Article  68 I. – Le livre...

Tout employeur de plus de cinquante salariés emploie dans la proportion de 5 % de l'effectif total de ses salariés des travailleurs résidant dans les quartiers prioritaires . En cas de manquement à cette obligation, il doit payer une pénalité, définie par décret, à l'Agence France Entrepreneur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la charte de la diversité dans les entreprises et son bilan. Exposé sommaire : Depuis son lancement en octobre 2004, la charte de la diversité incite les entreprises à garanti...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot ; « apprentissage », insérer les mots : « et du contrat de professionnalisation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « apprentissage », insérer les mots : « et de tout contrat de professionnalisation ». III. – En conséquence, à l'alinéa 18, a...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « candidats », insérer les mots : « et aux candidates ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 permet aux meilleurs élèves par filière de chaque lycée de bénéficier d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Ce dispositif doit être maintenu en l'état ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prostitution étudiante à l'heure des nouvelles technologies de communication. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le phénomène de la prostitution étudiante est mal connu car il n'est traité qu'occasionnellement par des repo...

L'article L. 112‑3 du code de l'éducation est complété par les mots : « et la poursuite du parcours scolaire des jeunes sourds dans le ressort territorial de la même académie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la scolarité des jeunes sourds en leur garantissant le déroulement de leur parcours scolaire au sein d'un res...

I. – Après la première occurrence du mot : « de », la fin de l'article L. 2 du code électoral est ainsi rédigée : « seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi, à l'exception de ceux prévus par les articles 388 et 414 du code civil. » ; II. – Le I entre en vigueur ...

Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale, l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. Exposé sommaire : La transformation des quartiers et l'évolution sociologique qu'elle entraine ainsi que diverses stratégies de contourneme...

Le titre unique dulivre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les députés et sénateurs » « Art. L. 1116-1 – Saisie par le député ou le sénateur du territoire concerné, d'une demande d'audition de...

À l'article L. 216‑11 du code de l'éducation, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité ». Exposé sommaire : Le maintien et le développement des antennes universitaires dans les espaces périphériques ou ruraux sont souvent conditionnés à des financements des collectivités (infrastructures, fonctionnement, animati...

Le troisième alinéa de l'article L. 214‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma inclut un volet relatif à la question de la mobilité géographique des étudiants et à la question de la répartition des formations eu égard aux activités économiques régionales. » Exposé sommaire : L'enseignement supérieur,...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de réviser les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux afin de mieux prendre en compte les difficultés d'accès aux formations supérieures pour les territoires ruraux. Ce rapport évalue not...

Le titre unique du livre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI est ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les parlementaires « Art. L. 1116‑1. – Saisie par le parlementaire du territoire concerné d'une demande d'audition devant l'organe d...

L'article L. 332‑3‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque élève suit un stage « associatif », au même titre que le stage en bassin d'entreprise, afin de lui permettre de découvrir l'engagement citoyen au service des autres. Les modalités de ce stage sont définies par le ministère de l'Éducation nationale, e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l'un d'eux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire e...

L'ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l'attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de ...

À l'alinéa 7, après le mot : « conscience », insérer les mots : « , de moralité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une précision s'agissant de la liberté de conscience, qui ne saurait être la seule liberté d'un individu, et implique qu'elle s'exerce où la morale commune s'applique, et en conséquence la non-discrimination, ce pour to...