Égalité et citoyenneté

Par dérogation aux articles 78‑1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut autoriser l'expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la mise en place d'un récépissé de c...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une at...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 20 000 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : La Loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inscrit, dans son article 88 le principe de conseils de développ...

La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑22-1. – Un observatoire des pratiques de la concertation et de la participation est créé au sein de  la Commission nationale du débat public. Il a...

La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑22-1 ainsi rédigé: « Art. L. 1112‑22-1.– Les collectivités territoriales et leurs groupements présentent publiquement à mi-mandat le compte-rendu de leur action permise par la délég...

L'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut élaborer et conduire, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R...

Pour l'exercice de leur compétence de proximité, les communautés de communes définies à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales et les communautés d'agglomération définies à l'article L. 5216‑7 du même code peuvent confier à une commission territoriale composée d'élus communautaires et d'élus communaux le soin de pr...

Au premier alinéa du I de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La Loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inscrit, dans son article 88 le princip...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 24, insérer l'alinéa suivant : « i bis) Jeunes de 18 à 30 ans ; ». Exposé sommaire : Touchés plus que d'autres parties de la population par le chômage, les bas salaires et la précarié, les jeunes sont la catégorie de la population la plus durement touchée par la pauvreté. Ils sont ainsi particulièrement concernés par les diff...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'appl...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de souscrire ou d'...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des quartiers placés en dispositif de veille active. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers placés en dispositif de veille active. L'article 13 de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :