Les interventions de Christophe Sirugue sur ce dossier

60 amendements trouvés


15/07/2014 — Amendement N° AS217 au texte N° 1994 - Article 3 (Adopté)
Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Pour la gestion de ces dépenses, le département peut donner une délégation de gestion à un des membres de la conférence des financeurs. Les modalités de cette délégation de gestion sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre le département et le délégataire et dont les pr...

15/07/2014 — Amendement N° AS210 au texte N° 1994 - Article 26 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carri...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir le début de la formule actuelle de l'article L 471-6 du CASF car si la rédaction des documents, n'est pas en so...

15/07/2014 — Amendement N° AS112 au texte N° 1994 - Article 39 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Huillier

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre aux accueillants familiaux d'offrir davantage d'accueils temporaires et d'accueils séquentiels sans modifier la limite de l'accueil de trois personnes de manière simultanée.

15/07/2014 — Amendement N° AS207 au texte N° 1994 - Article 15 (Adopté)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Ca...

Après l'alinéa15, insérer l'alinéa suivant : « Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en œuvre d'un espace de discussion entre les résidents et les copropriétaires ; elle relaie pour les demandes et les propositions des résidents. ». Exposé sommaire : L'article 15 décrit le fonctionnement du conseil de résidents. Le p...

15/07/2014 — Amendement N° AS211 au texte N° 1994 - Article 26 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carri...

À l'alinéa 3, après le mot : « majeurs » insérer les mots : « , y compris les mandataires individuels, ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation d'établir un document individuel de protection (DIPM) à tous les mandataires judiciaires offre l'assurance que chaque majeur protégé pourra bénéficier de ce dispositif.

15/07/2014 — Amendement N° AS111 au texte N° 1994 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Sirugue, Mme Huillier, Mme Carrillon-Couvreur

Après l'article L. 471‑2 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 471‑2‑1. – L'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. ». Exposé sommaire : D...

15/07/2014 — Amendement N° AS215 au texte N° 1994 - Article 2 (Retiré)
Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Après l'alinéa 340, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer les liens entre chaque espace éthique régional ou interrégional de réflexion éthique (ERERI) et les maisons de retraite médicalisées dans un objectif de renforcement de la formation, de l'appui à la mise en œuvre d'une démarche de réflexion éthique au sein de chaque établissement con...

15/07/2014 — Amendement N° AS101 au texte N° 1994 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Sirugue, M. Paul

L'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident obtient une carte de résident permanent. ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 11 figurant dans le rapport par...

15/07/2014 — Amendement N° AS206 au texte N° 1994 - Article 11 (Retiré)
Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carri...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce forfait peut être mutualisé entre plusieurs établissements selon des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : En fonction des territoires, les départements doivent pouvoir mutualiser les fonds du forfait autonomie pour créer des équipes mobiles qui interviendraient sur plusieurs...

15/07/2014 — Amendement N° AS102 au texte N° 1994 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Robiliard, M. Sirugue, M. Paul

À la première phrase du premier alinéa de l'article 26 du code civil, après le mot : « français », sont insérés les mots : « ou par un étranger ascendant de Français et présent sur le territoire depuis vingt-cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 12 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigré...

15/07/2014 — Amendement N° AS100 au texte N° 1994 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Sirugue, M. Paul

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de la retraite et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cette mesure ...

15/07/2014 — Amendement N° AS99 au texte N° 1994 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Sirugue, M. Paul

Le 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée: « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de la retraite et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cette...

15/07/2014 — Amendement N° AS209 au texte N° 1994 - Article 39 (Retiré)
M. André, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles est prévue l'affiliation des accueillants familiaux au régime d'assurance chômage. Ce rapport définit un calendrier, ainsi que les modalités d'affiliati...

15/07/2014 — Amendement N° AS98 au texte N° 1994 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Sirugue, M. Paul

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est frappée d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 30 % ». Exposé sommaire : Cette mesure répond à la proposition n° 7 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2...

15/07/2014 — Amendement N° AS190 au texte N° 1994 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Huillier, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Poletti

L'article 477 du code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ; « b) est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « To...

15/07/2014 — Amendement N° AS216 au texte N° 1994 - Article 2 (Adopté)
Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Compléter l'alinéa 224 par la phrase suivante : « Les résidences autonomie peuvent également accueillir en leur sein, au même titre que des personnes âgées ou handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, afin d'y poursuivre l'objectif de la cohabitation intergénérationnelle. ». Exposé sommaire : Les résidences autonomie sont des ...

15/07/2014 — Amendement N° AS114 au texte N° 1994 - Article 39 (Retiré)
M. Sirugue

Après l'alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑1. – Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant fa...

15/07/2014 — Amendement N° AS218 au texte N° 1994 - Article 11 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. « Les places de l'établissement occupées par ces personnes ne sont pa...

15/07/2014 — Amendement N° AS117 au texte N° 1994 - Article 22 (Retiré)
M. Féron, M. Sirugue

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « En outre, pour s'opposer à cette décision, un juge pourra être saisi par la personne accueillie en établissement ou par toute personne qui justifie d'un lien de proximité avec elle. ». Exposé sommaire : La liberté d'aller et venir, rattachée au principe de liberté de la Déclaration des droits ...

15/07/2014 — Amendement N° AS208 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Hélène Geoffroy, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Cont...

Le premier alinéa de l'article L. 200-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée: « L'habitat participatif peut permettre à des groupes de personnes âgées ou encore intergénérationnels de s'associer dans cette démarche. ». Exposé sommaire : Maisons autogérées, solidaires et citoyennes, ces t...