Dialogue social et emploi
(Article 10)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence Il s'agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n'existera plus en ta...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – La loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase des troisième et quatrième alinéas du III de l'article 28 , la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « un allocataire, moyennant émoluments convenus d'avance » les mots : « une personne, en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel D'une part, le terme « allocataire » n'est pas utilisé dans le reste de l'article ; il convient donc de lui substituer ...

Supprimer l'alinéa 65. Exposé sommaire : Suppression d'une référence redondante.

À la fin de l'alinéa 60, substituer aux mots : « du service de celui-ci » les mots : « de son service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « à ces décisions » les mots : « aux décisions mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel Cet alinéa n'est pas utile, dans la mesure où l'alinéa 74 renvoie toutes les mesures d'application de l'article 24 à un décret en Conseil d'État, sauf disposition contraire.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire » les mots : « son conjoint, son concubin, ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel L'alinéa 32 prévoit que les critères précis de la base ressources sont déterminées par décret en Conseil d'État. Cette précision n'est pas utile, dans la mesure où l'alinéa 74 renvoie toutes les mesures d'application de l'article 24 à un décret en Conseil d'État, ...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel L'alinéa 23 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les règles de calcul de le prime d'activité, dont les modalités de calcul de la bonification. Cette précision n'est pas utile, dans la mesure où l'alinéa 74 renvoie toutes les mesur...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « bénéfice de » les mots : « droit à ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle L'alinéa 9 mentionne le « droit » à la prime d'activité, l'alinéa 10 le « bénéfice » de la même prime ; il convient d'harmoniser les deux rédactions.

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « d' » les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, après les mots : « s'applique », insérer les mots : « de droit ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement qui consiste à remonter à l'alinéa précédent une phrase qui avait été insérée sous la forme d'un alinéa propre.

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « subordonnée », insérer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « , d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « cet accord » les mots : « cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai ». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que le dispositif de diminution de l'exonération de cotisations en zone de revitalisation rurale (ZRR) ...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « de validité de » les mots : « fixée par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – À l'article L. 2243‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 3121‑24 du même code, supprimer le mot : « annuelle ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.